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Le Conseil d’Etat précise les limites des mesures de sauvegarde d’un Plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, de révision ou de modification.    Conseil d’État N° 338860    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Olivier Henrard, rapporteur Mme Hédary Delphine, commissaire du gouvernement SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats …

En présence d’une Directive territoriale d’aménagement (DTA), la conformité d’un projet d’aménagement au regard de la loi littorale doit s’apprécier également au regard de la DTA   Conseil d’État    N° 313768  Publié au recueil Lebon  Section du Contentieux  M. Stirn, président  M. Olivier Talabardon, rapporteur  Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public  SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, …

Conseil d’État N° 334665    Publié au recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Gilles Pellissier, rapporteur M. Boucher Julien, commissaire du gouvernement SCP ROGER, SEVAUX ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du vendredi 16 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et …

Le principe de précaution est opposable aux autorisations d’urbanisme   Conseil d’État N° 328687    Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi …

Participation financière des constructeurs et possibilité de substitution de base légale   Conseil d’État N° 311477    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLANC, avocats lecture du mercredi 7 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

 Seule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation.    Conseil d’État N° 309355    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 …

Conseil d’État N° 310032    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Laurent Cytermann, rapporteur M. Dacosta Bertrand, commissaire du gouvernement SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du vendredi 9 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00918    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LEDUCQ, président Mme Evelyne BALZAMO, rapporteur M. ZUPAN, commissaire du gouvernement SCP ETCHEGARAY & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 1 avril 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 …

Conseil d’État N° 313762    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, commissaire du gouvernement SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SPINOSI, avocats lecture du mercredi 31 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 …

Conseil d’État N° 330702    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Frédéric Aladjidi, rapporteur M. Collin Pierre, commissaire du gouvernement FOUSSARD, avocat lecture du jeudi 1 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 …