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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 16-04-2021 n° 19BX01464 Texte intégral : Considérant ce qui suit : […] 10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Montreuil 03-03-2021 n° 1912726 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 novembre 2019, le 25 février 2020 et le 4 août 2020, la société Free Mobile, par son président en exercice, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-03-2021 n° 428462 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. A. a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de refus née du silence gardé par le maire de Saint-Sauveur-de-Puynormand (Gironde) sur sa demande du 19 octobre 2015 tendant à l’abrogation du plan local d’urbanisme …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 03-11-2020 n° 19BX03698 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivaprom a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le maire de Poitiers a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 juin 2018 …

Décision rendue par Conseil constitutionnel 05-02-2021 n° 2020-881-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations Réseau sortir …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 432539 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’association Koenigshoffen Demain a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d’une part, d’ordonner à la commune de Strasbourg de produire divers documents et de procéder à une enquête à la barre et, d’autre part, d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du …

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : L’Association de préservation du patrimoine culturel et naturel des Monts de Lacaune et du Rougier de Camarès, l’association Les Grifouls, la société civile immobilière Rom agricole, le groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) de Saint-Julien de Molières, Mme F…-AF… N…, M. A… K…, Mme …

Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies Lecture du mercredi 29 juillet 2020 RapporteurM. Bertrand Mathieu Rapporteur publicM. Guillaume Odinet Avocat(s)CABINET BRIARD ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI l’Harmas a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 23 juillet …

Conseil d’État N° 419837    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Réda Wadjinny-Green, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du jeudi 30 janvier 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association  » Non au …

Conseil d’État N° 427408    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 13 mars 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Mme C… B… et …