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L’achèvement des ZAC : ancienne procédureAVANT LA LOI SRU. L’achèvement de la ZAC intervient ordinairement à l’arrivée au terme de la convention. L’achèvement de la ZAC constitue ainsi l’aboutissement normal de l’opération au plan administratif. Ancien régime : Avant la loi SRU du 13 décembre 2000, l’achèvement de la ZAC ne semblait prendre effet qu’en vertu d’une constatation officielle (Art. …

Le Réglement National d’UrbanismeBibliographie : Pierre Jean Baralle Le RNU et la protection de l’environnement, Droit de l’environnement n° /2002 a) La situation à la veille de la décentralisation Compétence des services extérieurs et des préfets pour publier et approuver les POS et autres schémas. Elaboration conjointe de ces documents ( groupe de travail du POS et CLAU) Souci de …

Les SCOT : spécificités et portée juridiquesI Définition et caractères généraux Selon le Conseiller d’Etat JC Bonichot, le SCT est un « outil majeur de pilotage de l’agglomération et de son pourtour ». – une politique de redensification urbaine– une politique d’équilibre entre la ville et son agglomération– un document d’harmonisation des différentes politiques publiques– un document précis pour la …

Rappels historiques – Prolongement du droit de propriété, le droit de morceler sa propriété donc le droit de la lotir était à l’origine une opération obéissant à une logique privée mise en Ïuvre en toute liberté. – Excès, abus en tous genres et dérapages sur le plan urbain comme social ont conduit le législateur à réglementer les divisions de propriétés …

Pour permettre de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager de nouvelles voies publiques, mettre en place ou prolonger des réseaux, notamment d’eau ou d’électricité. Ce sont des dépenses qui sont à la charge du budget communal (ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents). Lorsqu’il s’agit d’opérations d’urbanisme d’une certaine importance, le financement de ces travaux d’équipement …

La ZAC est une zone dans laquelle « une collectivité publique ou un établissement public y ayant vocation, décide d’intervenir pour réaliser ou faire réaliser l’aménagement ou l’équipement des terrains (…) en vue de les céder (…) ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés » (art. L. 311-1 du code de l’urbanisme).La zone d’aménagement concerté (ZAC) Le volet urbanisme de la loi …

Les enjeux actuels et à venir de l’aménagement en France, la répartition et l’articulation des compétences entre les différents niveaux de collectivité ne peuvent se comprendre sans porter le regard sur les cinquante dernières années. Cette période fut en effet très riche, en ce qui concerne la mutation de notre société et de notre » territoire commun », l’évolution de nos institutions, …

L’émotion suscitée par le rejet accidentel de Dioxine en 1976 sur la commune de SEVESO en Italie, a incité les Etats Européens à se doter d’une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs. Le 24 juin 1982 la directive dite SEVESO demande aux Etats et aux entreprises d’identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses et …

Des activités industrielles mais également des activités agricoles et divers services peuvent être à l’origine de pollutions, de nuisances ou de risques pour l’environnement. Elles sont ainsi responsables de plus de la moitié de la pollution organique de l’eau, de la plus grande partie des rejets toxiques dans l’eau et, d’une partie de la pollution de l’air (environ 83% des …

IntroductionLa loi foncière de 1967 est essentielle pour comprendre l’urbanisme en France. Elle a créé les Plans d’Occupation des Sols (POS) c’est-à-dire l’urbanisme réglementaire et les Zones d’Aménagement Concerté; (ZAC), c’est-à-dire l’urbanisme opérationnel. Cette procédure permet d’accélérer la mutation d’un espace urbain ou morceau de ville. C’est un acte volontaire qui donne l’occasion aux élus de préciser leurs objectifs. La …