URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 339883 ECLI:FR:CESJS:2012:339883.20120706 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seuleM. Michel Thenault, rapporteurCARBONNIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du vendredi 6 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat …
Lire plusContentieux ICPE et appréciation de l’intérêt à agir
Conseil d’État N° 339592 ECLI:FR:CESSR:2012:339592.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Didier Ribes, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; RICARD, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 339592, le pourvoi sommaire et le …
Lire plusPermis de construire et atteinte au site naturel : critères d’appréciation
Conseil d’État N° 345970 ECLI:FR:CESSR:2012:345970.20120713 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; CARBONNIER, avocatslecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 345970, …
Lire plusOpposabilité du PLU à l’autorisation d’exploiter d’une ICPE, c’est possible !
Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA01094 Inédit au recueil Lebon1re chambre – formation à 3M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Larue, rapporteur publicUGGC & ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 24 novembre 2011REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégralVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de …
Lire plusTerrain devenu inconstructible, responsabilité de la Ville et recevabilité du recours
Conseil d’État N° 331362 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Gaël Raimbault, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; RICARD ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mardi 15 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …
Lire plusPossibilité de modifier un PPRN après enquête publique
Conseil d’État N° 334087 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, avocats lecture du mardi 22 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 24 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du …
Lire plusPossibilité de réaliser des travaux publics sur une propriété privée
Conseil d’État N° 342896 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Domitille Duval-Arnould, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le …
Lire plusLe propriétaire apparent est définitivement mort !
Conseil d’État N° 333631 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Pauline Flauss, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 15 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 09MA03509 du 23 octobre 2009, enregistrée le 5 novembre 2009 …
Lire plusDésenclavement possible par une servitude de passage sur chemin privé
Conseil d’État N° 335932 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Nadia Bergouniou-Gournay, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; HAAS, avocat lecture du mercredi 9 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et …
Lire plusPlan d’alignement et possession des biens ultérieure : suspension impossible
Conseil d’État N° 350834 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Maxime Boutron, rapporteur M. Laurent Olléon, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du lundi 26 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
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