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Cour administrative d’appel de Paris N° 12PA01598 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme VETTRAINO, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public MUSSO, avocat lecture du jeudi 11 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés les 6 avril et 31 mai 2012, présentés pour le …

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16464 texte n° 15 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement NOR: ETLX1320194R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …

Conseil d’État  N° 358923     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON, avocats lecture du mercredi 25 septembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 27 avril 2012 au secrétariat du …

Cour Administrative d’Appel de Marseille  N° 11MA00396     Inédit au recueil Lebon 7ème chambre – formation à 3 Mme PAIX, président Mme Karine JORDA-LECROQ, rapporteur M. DELIANCOURT, rapporteur public DESCRIAUX, avocat lecture du mardi 23 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2011, présentée pour le GROUPEMENT AGRICOLE D’EXPLOITATION EN COMMUN …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 11 septembre 2013 N° de pourvoi: 12-23034 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Hémery et Thomas-Raquin, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s)   REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, …

Cour administrative d’appel de Douai  N° 11DA00408     Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Nowak, président Mme Marie-Odile Le Roux, rapporteur M. Moreau, rapporteur public LAUGIER, avocat lecture du jeudi 13 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision n° 318234 du 18 février 2011 par laquelle le …

Conseil d’État  N° 348967    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; DELAMARRE, avocats lecture du vendredi 12 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mai …

Conseil d’État  N° 360466     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°, sous le n° 360466, le pourvoi sommaire …

Conseil d’État  N° 353408     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Conseil d’État  N° 334251     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Nicolas Labrune, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu 1°, sous le n° 334251, l’ordonnance du 23 novembre 2009, enregistrée le 1er …