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Hauteur de la construction calculée par rapport au niveau du terrain naturel sans tenir compte de l’épaisseur de la datte sur hérisson.   Conseil d’État N° 308987 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean-Luc Matt, rapporteur M. Boucher Julien, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO …

  Cour Administrative d’Appel de Paris N° 08PA03119    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public PENTECOSTE, avocat lecture du jeudi 14 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 juin 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE FEDERATION SAINT-SAENS, …