Tag Archives: motifs

Cour Administrative d’Appel de Nancy  N° 11NC01549     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. VINCENT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme GHISU-DEPARIS, rapporteur public GANDET, avocat lecture du jeudi 2 août 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 13 septembre 2011, présenté par la MINISTRE DE L’ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE, …

Conseil d’État  N° 346916     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies Mme Marie Grosset, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public ROUVIERE ; SCP CAPRON, CAPRON, avocats lecture du mercredi 13 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 346916, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Conseil d’État N° 340205 ECLI:FR:CESJS:2013:340205.20130221 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seuleM. Raphaël Chambon, rapporteurMme Suzanne Von Coester, rapporteur publicSCP DIDIER, PINET ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE, avocatslecture du jeudi 21 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2010 au …

Conseil d’État N° 353880 ECLI:FR:CESSR:2012:353880.20120711 Inédit au recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réuniesMme Esther de Moustier, rapporteurM. Rémi Keller, rapporteur publiclecture du mercredi 11 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1106289 du 25 octobre 2011, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président du tribunal …

Cour de cassation Chambre civile 3 Audience publique 13 février 2013 N° de pourvoi: 11-20655 Publié au bulletin Le point de vue des avocats : Président : M. Terrier (président); Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Gaschignard; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : …

Conseil d’État N° 355009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réuniesM. Christian Vigouroux, présidentMme Paquita Morellet-Steiner, rapporteurMme Nathalie Escaut, rapporteur publicSCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocatslecture du mercredi 7 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 19 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour M. Antoine …

Note : dans la mesure où les travaux de voirie ne constituent pas l’objet principal du contrat entre la commune et le promoteur-constructeur. Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA01951 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 (ter)M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Moreau, rapporteur publicSELARL LÉTANG &ASSOCIÉS, avocatlecture du jeudi 25 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU …

Tribunal des conflitsN° C3871Mentionné au tables du recueil LebonM. Gallet, présidentM. Edmond Honorat, rapporteurM. Sarcelet, commissaire du gouvernementLecture du lundi 17 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 31 janvier 2012, l’expédition du jugement en date du 24 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a renvoyé au Tribunal, par …

Conseil d’État N° 357694 ECLI:FR:CESSR:2012:357694.20120530 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public lecture du mercredi 30 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 11MA01966 QPC du 13 mars 2012, enregistrée le 19 mars …

Conseil d’État N° 344646 ECLI:FR:CESSR:2012:344646.20120620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Philippe Martin, présidentMme Nadia Bergouniou-Gournay, rapporteurM. Cyril Roger-Lacan, rapporteur publicSCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; LE PRADO ; RICARD, avocatslecture du mercredi 20 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2010 …