Tag Archives: motifs

Conseil d’État N° 383738    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures …

Illégal, sauf si la pièce complémentaire est déterminante et nécessaire pour l’instruction (et sauf plan d’aménagement intérieur sur demande de l’instructeur cf. ALUR) Conseil d’État N° 390273    ECLI:FR:CESSR:2015:390273.20151209 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public HAAS ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats …

Conseil d’État 375577, lecture du 14 octobre 2015, ECLI:FR:CESSR:2015:375577.20151014 Conseil d’État N° 375577 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats Lecture du mercredi 14 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D…A…et Mme B…C…ont demandé au tribunal …

La modification doit avoir été effectuée avant la date d’affichage de la demande de PC en mairie. CAA de VERSAILLES N° 13VE02031    Inédit au recueil Lebon 6ème chambre M. SOYEZ, président M. Eric TOUTAIN, rapporteur M. DELAGE, rapporteur public CHERGUI, avocat lecture du jeudi 10 décembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …

Conseil d’État N° 376049    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du mercredi 4 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au tribunal administratif de Toulon, en application …

Cour de cassation Chambre civile 1 Audience publique 14 avril 2016 N° de pourvoi: 15-13194 Publié au bulletin Le point de vue des avocats : Président : Mme Batut (président); Avocat(s) : SCP Boulloche, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, SCP Odent et Poulet; REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 7 avril 2016 N° de pourvoi: 15-15011 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocats REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, …

Conseil d’État N° 381552    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Brix a demandé …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 24 mars 2016 N° de pourvoi: 15-10215 Publié au bulletin Cassation partielle M. Chauvin (président), président SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Lyon-Caen et Thiriez, SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME …

Conseil d’État N° 383060    ECLI:FR:CESSR:2016:383060.20160309 Publié au recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 9 mars 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une …