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Arrêt n° 761 du 29 juin 2017 (16-14.622) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2017:C300761 Cassation partielle Demandeur : l’Etablissement public territorial Plaine Commune Défendeur : Mme Lucile X…, veuve Y… ; et autres Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 janvier 2016), que la communauté d’agglomération Plaine commune (la communauté d’agglomération), aux droits de laquelle se trouve l’établissement public territorial Plaine commune …

Conseil d’État  N° 398322     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 2 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de …

CAA de BORDEAUX  N° 15BX04033     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) Mme MEGE, président M. Frédéric FAÏCK, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP CHARREL & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 4 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Ouest concassage …

Conseil d’État  N° 400825     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Liza Bellulo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 22 septembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de l’Hérault a déféré devant le tribunal administratif de …

Conseil d’État N° 396775    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 19 juillet 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° M. et Mme G…J…-D… ont …

Conseil d’État N° 388335    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 15 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Caen …

CAA de LYON N° 14LY03621    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président M. Juan SEGADO, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat lecture du mardi 13 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C…D…et l’association des commerçants du centre …

Conseil d’État N° 386325    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies M. Simon Chassard, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du mercredi 22 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS M. Claude B…a demandé au tribunal administratif de Nancy, d’une part, d’annuler pour excès de …

CAA de MARSEILLE N° 15MA03849    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président Mme Marie-Laure HAMELINE, rapporteur M. REVERT, rapporteur public CABINET JOFFE ET ASSOCIES, avocat lecture du lundi 26 septembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cueva Azul Limited a …

Conseil d’État N° 403738    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème – 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Laurence Marion, rapporteur public lecture du vendredi 16 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Mantes-la-Jolie, en défense à la demande de M. B…A…tendant à l’annulation de la …