URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 409239 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1re et 4e chambres réunies M. Frédéric Pacoud, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP OHL, VEXLIARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats Lecture du vendredi 5 octobre 2018REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 avril 2013 par lequel …
Lire plusUrbanisme : un McDo n’est pas un « complément administratif » au sens du PLU s’il est fréquenté par les salariés !
CAA de DOUAI N° 16DA00762 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Xavier Fabre, rapporteur Mme Fort-Besnard, rapporteur public SCP D’AVOCATS THEMES, avocat lecture du jeudi 17 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte ternois et la communauté …
Lire plusUrbanisme commercial : litige de responsabilité CNAC, compétence exclusive de la CAA
CAA de MARSEILLE N° 16MA02942 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président M. Laurent MARCOVICI, rapporteur M. REVERT, rapporteur public lecture du lundi 14 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I – Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016 …
Lire plusExpropriation : quelle est la date de référence à retenir pour le calcul de l’indemnité ?
Arrêt n° 478 du 24 mai 2018 (17-16.373) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300478 EXPROPRIATION Rejet Demandeurs : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Languedoc-Roussillon (DREAL Languedoc-Roussillon) Défendeurs : M. Lucien X… ; et autres Attendu que l’arrêt attaqué (Nîmes, 6 février 2017) fixe les indemnités revenant à M. Lucien X…, Mme Marie-Rose X… épouse Y…, M. André X… et M. Pierre …
Lire plusPermis de construire : annulation d’un refus, et injonction du juge de délivrer !
Conseil d’État N° 417350 ECLI:FR:CECHR:2018:417350.20180525 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats lecture du vendredi 25 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l’arrêté du 10 mars 2017 par lequel …
Lire plusDroit de propriété : appropriation unilatérale possible d’un bien sans maître par une commune !
Arrêt n°768 du 12 juillet 2018 (17-16.103) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300768 EXPROPRIATION Rejet Demandeur(s) : M. Sébastien X… ; et autres Défendeur(s) : Commune de Draveil, représentée par son maire ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 15 décembre 2016), que Marie L…, veuve M…, est décédée le […] 1952 et sa succession, dont dépendaient …
Lire plusZone agricole : implanter une centrale photovoltaïque, nécessaire à des équipements et activités !
CAA de BORDEAUX N° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CHARLES, avocat lecture du jeudi 15 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense des terres et villages …
Lire plusExpropriation : appréciation de l’utilité publique sur le fondement du principe de précaution !
Conseil d’État N° 410917 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et …
Lire plusPermis de construire : pas d’ensemble immobilier unique sans lien « fonctionnel » entre les terrains
CAA de BORDEAUX N° 16BX00643 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SELARL ETCHE AVOCATS, avocat lecture du jeudi 24 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D…ont demandé au tribunal …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : qu’est-ce VÉRITABLEMENT que la compatibilité avec le SCOT ?
Conseil d’État N° 395216 ECLI:FR:CECHR:2017:395216.20171218 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public lecture du lundi 18 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise et Le petit rapporteur mesnilois ont …
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