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Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 04/08/2021, 433761 Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, l’arrêté du 7 octobre 2011 par lequel le maire d’Hyères (Var) a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la reconstruction à l’identique d’une bergerie, et, d’autre …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 29-06-2023 n° 2200534/4-1 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 janvier et 17 février 2022, 19 janvier et 9 février 2023, les associations Notre Affaire à Tous, Pollinis, Biodiversité sous nos pieds, l’Association nationale pour la protection des eaux et rivières Truite-Ombre-Saumon (ANPER-TOS) et l’Association pour la …

Question de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée le 04/08/2022 Sa question écrite du 27 février 2020 n’ayant pas obtenu de réponse sous la précédente législature, M. Jean Louis Masson demande à nouveau à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des …

Ordonnance rendue par Tribunal administratif de Melun 31-10-2022 n° 2208697 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2022 sous le n° 2208697, la société Dubosq Immobilier, sise 7 cours de l’Elbe à Serris (77700), prise en la personne de son président légal et représentée par Me Steinberg, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-02-2022 n° 449831 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. M. G. et Mme O. F., épouse G., ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d’une part, de condamner solidairement la commune de Pont-Salomon et le département de la Haute-Loire à leur verser la somme de 58 011,16 € au titre des préjudices qu’ils …

Jugement rendu par Tribunal administratif d’Amiens 04-02-2021 n° 1901791 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : I) Par une requête, enregistrée le 23 mai 2019 sous le n° 1901791 et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 24 octobre 2019 et 5 mars 2020, le regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) à …

Conseil d’État N° 419067    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; HAAS, avocats lecture du mercredi 13 novembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Nantes …

Conseil d’État N° 418658 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public BOUTHORS ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu les procédures suivantes : L’association Nature Environnement 17 et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté …

Conseil d’État  N° 415426     ECLI:FR:CECHR:2019:415426.20190626 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public lecture du mercredi 26 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 415426, par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 3 novembre 2017 …

Conseil d’État  N° 414931     ECLI:FR:CECHR:2019:414931.20190626 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Stéphane Hoynck, rapporteur public lecture du mercredi 26 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et quatre mémoires en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017, 23 avril …