Tag Archives: MINISTRE

Conseil d’État N° 313888 Inédit au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Frédéric Aladjidi, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 13 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu l’arrêt du 14 février 2008, enregistré le 3 mars 2008 au secrétariat du contentieux du …

Conseil d’État N° 341274 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 …

Conseil d’État N° 324294 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Didier Ribes, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; BROUCHOT, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 …

Conseil d’État N° 335707 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SPINOSI, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19 …

Conseil d’État N° 320448 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; LE PRADO, avocats lecture du mercredi 13 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et …

JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667 texte n° 9 DECRET Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes NOR: DEVL1122320D Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales. Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes. Entrée en vigueur : …

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D., relative aux articles 4 et 5 de …

Voir loi n°2006-685 du 13 juin 2006 Conseil d’État N° 343104 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Dominique Versini-Monod, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du vendredi 2 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …

Circulaire du 17 octobre 2011 relative à l’instruction des permis de construire et des demandes d’autorisation d’exploiter d’éoliennes terrestres   Mise en ligne : 21/11/2011 Domaine(s) : Ecologie, développement durable Ministère(s) Déposant(s): DEV – Ecologie, développement durable, transports, logement Date de signature : 17/10/2011 Numéro NOR : DEVP1129057C Numéro interne : Numéro CERFA : Référence de publication au JO ou …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 10NC01275 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur public SELARL CGR LEGAL, avocat lecture du jeudi 9 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, complétée par un mémoire en réplique enregistré …