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 Réviser un PLU juste pour nuire à un riverain est interdit ! (problème de l’emplacement réservé injustifié – sans objet réel) Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX02340    Inédit au recueil Lebon 6ème chambre (formation à 3) M. ZAPATA, président M. Antoine BEC, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public VIER-BARTHELEMY-MATUCHANSKY, avocat lecture du mardi 21 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU …

Conseil d’État N° 313762    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, commissaire du gouvernement SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SPINOSI, avocats lecture du mercredi 31 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 …

JORF n°0169 du 24 juillet 2009 page 12370 texte n° 4 DECRET Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement NOR: DEVU0800147D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive …

Les professionnels avaient connaissance depuis le début de l’année 2005 d’un projet d’ordonnance ambitieux concernant la réforme des autorisations d’occuper le sol. Ils s’attendaient à une refonte presque totale du Code de l’urbanisme et guettaient avec impatience une publication définitive. Ils ont noté néanmoins que depuis sa présentation publique en mai 2005, cette réforme avait subi plusieurs retouches. Par exemple, …

Dans le cadre d’une révision simplifiée du POS I / Avant l’enquête La délibération préalable. En principe, cette décision n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir (TA Amiens, 31 mars 1987, M. Wajsbrot c/ Ville d’Amiens, Gaz. pal. 6-8 sept. 1987 ; CE 29 juin 1990, M. Coutenso, N° 96.607, N° 98.388 , AJPI, 1991, …

La réception des travaux constitue une obligation pour le maître de l’ouvrage à 2 conditions : – les ouvrages doivent être terminés et « en état d’être reçus » ;– le constructeur doit avoir formellement sollicité du maître de l’ouvrage qu’il soit procédé à la réception.En cas de manquement à ces formalités la réception ne pourrait être considérée comme acquise, …

Le juge administratif est toujours demeuré discret sur la nature précise de cette obligation de déclasser. Il n’a jamais expressément indiqué qu’un bien ne pouvait sortir du domaine public qu’en respectant le principe général du droit que constituerait cette obligation.Pourtant, de sérieux indices plaident en ce sens. Lorsque, en 1930, le Conseil d’Etat exige une décision expresse de déclassement au …

La pollution d’un site ou le non-respect des prescriptions préfectorales de remise en état peuvent donner lieu à l’application de sanctions administratives et/ou pénales. La réglementation relative aux déchets (Articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement) et celle relative aux installations classées (Articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement) constituent le cadre législatif de base habilitant …

Faisant suite aux démarches qualité formalisées dans les années quatre-vingt, le management environnemental est une tendance forte des entreprises depuis les années quatre-vingt-dix. Le management environnemental désigne les méthodes de gestion et d’organisation de l’entreprise, visant à prendre en compte de façon systématique l’impact des activités de l’entreprise sur l’environnement, à évaluer cet impact et à le réduire.Une démarche de …

IntroductionLa loi foncière de 1967 est essentielle pour comprendre l’urbanisme en France. Elle a créé les Plans d’Occupation des Sols (POS) c’est-à-dire l’urbanisme réglementaire et les Zones d’Aménagement Concerté; (ZAC), c’est-à-dire l’urbanisme opérationnel. Cette procédure permet d’accélérer la mutation d’un espace urbain ou morceau de ville. C’est un acte volontaire qui donne l’occasion aux élus de préciser leurs objectifs. La …