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Jugement rendu par Tribunal administratif de Marseille 06-02-2023 n° 1905300 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 juin et 3 juillet 2019, le 3 novembre 2020, le 1er avril 2022 et le 10 janvier 2023, la SAS Locafimo, représentée par Me Martin-Imperatori, demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° DP 13 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 14-04-2023 n° 462797 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat, et par requêtes distinctes, M. C. K., M. E. G., M. J. F., M. I. D., M. B. A., et M. L. H. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 30 mars …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 09-08-2023 n° 455196 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Environnement et patrimoines en Pays du Serein, l’association Société pour la protection des paysages et de l’esthétique de la France, Mme K. D., M. B. A., Mme J. I., M. E. C., Mme F. L. et M. et Mme H. G. ont demandé …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-07-2023 n° 454945 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune du Rouret (Alpes-Maritimes) sur sa demande de réalisation de travaux d’extension du réseau d’assainissement collectif jusqu’à son habitation …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-07-2023 n° 455800 Texte intégral : Vu la procédure suivante : MM. Philippe et Christophe A. ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur leur demande de modification de la carte d’aléa « …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 02-02-2023 n° 20MA02004 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D. A.- B. a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté n° 280/2017 par lequel le maire du Castellet, agissant au nom de l’Etat, l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2023 n° 468543 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée MJ Développement – Immobilier & Investissement et Mme B. A. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Montreuil 06-04-2023 n° 2204353 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 mars 2022 et 27 janvier 2023, la société Braxton Promotion 1, représentée par Me Perrineau, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-06-2023 n° 457040 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a mis à sa charge une astreinte de 50 € par jour, dans la limite de 8 400 €, …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 454284 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B… D…, M. F… D…, Mme E… C… et M. A… D… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a …