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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 02-02-2023 n° 20MA02004 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D. A.- B. a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté n° 280/2017 par lequel le maire du Castellet, agissant au nom de l’Etat, l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-04-2023 n° 460754 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Distribution Casino France a demandé à la cour administrative d’appel de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 21 août 2020 par lequel le maire de Nice (Alpes-Maritimes) a délivré à la société JPM Alimentation un permis de construire valant autorisation d’exploitation …

Conseil d’État N° 358677 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Yannick Faure, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, TEXIDOR, avocats Lecture du vendredi 13 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B…A…a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de …

Le seul fait qu’une convention d’occupation du domaine public ne contienne aucune précision relative à sa durée ne suffit pas à l’entacher de nullité. CE 5 février 2009, Association « Société centrale d’agriculture, d’horticulture et d’acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes », n° 305021 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour       Conseil d’ÉtatN° 305021 Publié …

Conseil d’État N° 298545 Mentionné aux Tables du Recueil Lebon Lecture du 31 mai 2007 « Considérant que, par l’ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté pour défaut d’urgence la demande de la SCI RUSSIE qui tendait à la suspension de l’arrêté du maire de Nice en date du 23 août 2006 décidant d’exercer le …