Tag Archives: M. Jean

Un parc éolien situé en zone de montagne ne porte pas nécessairement de par sa seule présence, une atteinte au site sur lequel il est implanté. Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 08MA03443    1ère chambre – formation à 3 M. LAMBERT, président M. Jean-Louis D’HERVE, rapporteur M. BACHOFFER, commissaire du gouvernement CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE ; CMS BUREAU FRANCIS …

Application de l’article R.421-38-7 du Code de l’urbanisme COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY02827    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement LEXPARTNER AVOCATS, avocat lecture du mardi 12 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 …

Dans une zone agricole (NC), un POS peut interdire la construction de la maison de l’exploitant agricole (l’agriculteur). Conseil d’État N° 331671    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Vialettes Maud, commissaire du gouvernement SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP NICOLAY, …

Rappel des obligations de remise en état des sols pollués.   Cour administrative d’appel de Douai N° 08DA01051    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Lepers, commissaire du gouvernement CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; CABINET BUISSON & ASSOCIÉS ; SELARL ADAMAS, avocat lecture du jeudi 22 avril 2010 …

  Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/11/10 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative …

Intégration d’un balcon dans le calcul de l’emprise au sol.   Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE02354    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement EPELBEIM, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I) sous le n° 09VE02354, la requête, …

Conseil constitutionnel vendredi 17 septembre 2010 – Décision N° 2010-26 QPC Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16951 Voir la décision n° 2010-26 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1023947S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à …

Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ESSO SAF. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du e …

Possibilité pour l’Etat (le Préfet en fait) de mettre en oeuvre un projet d’intérêt général (PIG) de protection du paysage (avant il y avait essentiellement des PIG de protection autour d’ICPE, etc.)   Conseil d’État N° 318465    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Yves Gounin, rapporteur M. Lenica Frédéric, …

Participation financière des constructeurs et possibilité de substitution de base légale   Conseil d’État N° 311477    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLANC, avocats lecture du mercredi 7 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …