URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 12NT02292 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public LAHALLE, avocat lecture du vendredi 22 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, I, sous le n° 12NT02292, la décision du 16 juillet 2012 par laquelle le Conseil …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : possibilité de créer une servitude de création de logements sociaux !
Conseil d’État N° 353408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusLe fameux Art. R.111-21 du Code de l’urbanisme : critères d’application
Conseil d’État N° 345970 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP MONOD, COLIN ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; CARBONNIER, avocats lecture du vendredi 13 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, …
Lire plusIndivisibilité d’un projet et annulation partielle du permis de construire, c’est possible !
Conseil d’État N° 350306 ECLI:FR:CESSR:2013:350306.20130301 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI ; BALAT, avocatslecture du vendredi 1 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux …
Lire plusLe Conseil d’Etat précise la notion de lotissement
Conseil d’État N° 345728 ECLI:FR:CESSR:2013:345728.20130220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Pascal Trouilly, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicRICARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SPINOSI, avocatslecture du mercredi 20 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au …
Lire plusSCOT : appréciation de l’autorisation d’exploitation commerciale
Conseil d’État N° 353880 ECLI:FR:CESSR:2012:353880.20120711 Inédit au recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réuniesMme Esther de Moustier, rapporteurM. Rémi Keller, rapporteur publiclecture du mercredi 11 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1106289 du 25 octobre 2011, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président du tribunal …
Lire plusPublication du décret Grenelle II sur la trame verte et bleue
texte n° 38 DECRET Décret n° 2012-1492 du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue NOR: DEVL1135258D Publics concernés : Etat et établissements publics, collectivités territoriales et groupements, organismes du monde socio-professionnel, associations de protection de la nature, scientifiques.Objet : définition et mise en œuvre de la trame verte et bleue.Entrée en vigueur : le texte entre …
Lire plusLes orientations d’aménagement commercial d’un SCOT pré-Grenelle ne sont pas impératives !
Conseil d’État N° 353496 ECLI:FR:CESSR:2012:353496.20121212 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réuniesMme Esther de Moustier, rapporteurMme Gaëlle Dumortier, rapporteur publiclecture du mercredi 12 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance du 11 octobre 2011, enregistrée le 20 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le …
Lire plusDéclaration préalable sur permis de construire ne vaut ! (1)
Conseil d’État N° 344646 ECLI:FR:CESSR:2012:344646.20120620 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Philippe Martin, présidentMme Nadia Bergouniou-Gournay, rapporteurM. Cyril Roger-Lacan, rapporteur publicSCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; LE PRADO ; RICARD, avocatslecture du mercredi 20 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er décembre 2010 …
Lire plusLe surprenant contentieux du Certificat d’urbanisme !
Références Conseil d’État N° 329123 ECLI:FR:CESSR:2012:329123.20120606 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurMme Claire Landais, rapporteur publicLE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocatslecture du mercredi 6 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin …
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