URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 18LY00673 Société SAS JAD M. Thierry Besse Rapporteur Mme Véronique Vaccaro-Planchet Rapporteur public Audience du 8 janvier 2019 Lecture du 29 janvier 2019 68-02-04-02 68-03-025-02-01-02 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Lyon 1ère chambre Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, la …
Lire plusParc éolien en mer : l’autorisation d’exploiter n’as pas à être précédée d’une étude d’impact !
Conseil d’État N° 414426 Mentionné aux tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies Mme Séverine Larere, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public Lecture du vendredi 7 juin 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association pour la protection du site et de l’environnement de Sainte-Marguerite (Prosimar) et l’association Groupement des résidents secondaires …
Lire plusLe « projet stratégique et opérationnel » d’un Établissement Public d’Aménagement est un « Acte de droit souple » !
CAA de MARSEILLE N° 17MA03851 – 17MA03875 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme JOSSET, président M. Pierre-Yves GONNEAU, rapporteur Mme GIOCANTI, rapporteur public Dentons Europe, AARPI, avocats lecture du vendredi 22 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le collectif associatif 06 pour …
Lire plusPermis de construire : comment savoir si on doit respecter la Loi Montagne ? A partir d’où est-on situé en montage ?
CAA de BORDEAUX N° 16BX01835 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) M. POUZOULET, président Mme Sylvande PERDU, rapporteur Mme LADOIRE, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du vendredi 14 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Sauvegarde des Boutets a demandé au …
Lire plusProtection de l’environnement : « Principe de Précaution » invocable en présence d’une « hypothèse suffisamment plausible » !
Conseil d’État N° 410170 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête …
Lire plusAménagement : quel est le périmètre de l’évaluation environnementale ?
Conseil d’État N° 419315 ECLI:FR:CECHR:2018:419315.20181128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réuniesMme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteurM. Guillaume Odinet, rapporteur publicSCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du mercredi 28 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419315, l’association Collectif du Clos des Simons, …
Lire plusUrbanisme commercial : recours CNAC, quel intérêt à agir pour le concurrent hors zone de chalandise ?
Conseil d’État N° 402275 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 26 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a …
Lire plusZone agricole : implanter une centrale photovoltaïque, nécessaire à des équipements et activités !
CAA de BORDEAUX N° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CHARLES, avocat lecture du jeudi 15 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense des terres et villages …
Lire plusPermis de construire modificatif : intérêt à agir du requérant limité aux modifications !
Conseil d’État N° 396362 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 17 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure …
Lire plusAménagement commercial : le projet d’aménagement commercial doit être compatible avec le SCOT !
CAA de BORDEAUX N° 17BX01358 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public LE PORT – AWEN AVOCATS, avocat lecture du jeudi 1 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Le Parc du …
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