URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 412542 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du jeudi 25 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI Finanz …
Lire plusAutorisation Environnementale : comment régulariser le vice affectant une autorisation environnementale ?
Conseil d’État N° 420119 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du jeudi 27 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602358 du 24 avril 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …
Lire plusPermis de construire tacite : quel est le point de départ du déféré préfectoral ?
Conseil d’État N° 400779 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP BOULLOCHE, avocat lecture du lundi 22 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour …
Lire plusPermis de construire : création d’un parc éolien à proximité d’un cimetière refusée !
CAA de DOUAI N° 16DA00559 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Charles-Edouard Minet, rapporteur Mme Fort-Besnard, rapporteur public CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL, avocat lecture du jeudi 17 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société …
Lire plusUrbanisme : un McDo n’est pas un « complément administratif » au sens du PLU s’il est fréquenté par les salariés !
CAA de DOUAI N° 16DA00762 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Xavier Fabre, rapporteur Mme Fort-Besnard, rapporteur public SCP D’AVOCATS THEMES, avocat lecture du jeudi 17 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte ternois et la communauté …
Lire plusAutorisation environnementale : comment régulariser un vice de procédure ?
Conseil d’État N° 420119 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du jeudi 27 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1602358 du 24 avril 2018, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …
Lire plusUrbanisme commercial : recours CNAC, quel intérêt à agir pour le concurrent hors zone de chalandise ?
Conseil d’État N° 402275 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 26 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a …
Lire plusPermis de construire : annulation d’un refus, et injonction du juge de délivrer !
Conseil d’État N° 417350 ECLI:FR:CECHR:2018:417350.20180525 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats lecture du vendredi 25 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l’arrêté du 10 mars 2017 par lequel …
Lire plusDroit de propriété : appropriation unilatérale possible d’un bien sans maître par une commune !
Arrêt n°768 du 12 juillet 2018 (17-16.103) – Cour de cassation – Troisième chambre civile – ECLI:FR:CCASS:2018:C300768 EXPROPRIATION Rejet Demandeur(s) : M. Sébastien X… ; et autres Défendeur(s) : Commune de Draveil, représentée par son maire ; et autres Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris 15 décembre 2016), que Marie L…, veuve M…, est décédée le […] 1952 et sa succession, dont dépendaient …
Lire plusLoi littoral : extension de l’urbanisation et la création de campings !
Conseil d’État N° 410084 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies M. Jacques Reiller, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; BALAT, avocat lecture du mercredi 11 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Pyrénées-Atlantiques a demandé au tribunal administratif de Pau …
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