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Tag Archives: le droit

Droit de préemption urbain : l’injonction de rétrocéder le bien lorsque la préemption est annulée par le juge !

CAA de LYON N° 18LY04015 1ère chambre M. BOUCHER, président M. Yves BOUCHER, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public SCP CLEMANG-GOURINAT, avocats Lecture du mardi 18 juin 2019 Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Dijon d’enjoindre à la commune de Montagny-lès-Beaune de lui proposer d’acquérir le bien immobilier sur lequel …

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Sauf accord, faire une visite domiciliaire pour contrôler de travaux méconnaît le droit au respect de la vie privée !

Date de la décision : 16 Mai 2019 Compétence : Cour européenne des droits de l’homme Pays : France Base légale : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention européenne des droits de l’homme Objet : Dans son arrêt  rendu le 16 Mai dans l’affaire Halabi c. France (requête no 66554/14), la Cour européenne des droits …

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Visite de conformité : le respect de la vie privée et du domicile limite le droit de visite !

Affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 avril 2019, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouve une …

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Opération de Restauration Immobilière : la Déclaration d’Utilité Publique ne peut pas avoir pour effet de forcer un changement de destination !

CAA de LYON N° 17LY01071    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre A – formation à 3 Mme FISCHER-HIRTZ, président Mme Agathe DUGUIT-LARCHER, rapporteur M. SAVOURE, rapporteur public SCP DUFLOT ET ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 13 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière (SCI) MSI …

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Permis de Construire Valant Autorisation d’Exploiter (commercial) : quelle appréciation faite par le juge ?

Conseil d’État  N° 425854     Publié au recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies Mme Tiphaine Pinault, rapporteur lecture du lundi 15 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Difradis a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux, d’une part d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet …

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Refus de permis de construire : pas de notification R600-1 pour l’appel d’une décision de délivrer !

Conseil d’État  N° 427729     ECLI:FR:CECHR:2019:427729.20190408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP L. POULET, ODENT, avocats lecture du lundi 8 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…et Christine A…ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès …

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Parc éolien : une commune ne peut pas garantir son achèvement mais peut faciliter sa création !

Conseil d’État N° 412693    Inédit au recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du lundi 19 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Electribent a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune …

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Protection de l’environnement : « Principe de Précaution » invocable en présence d’une « hypothèse suffisamment plausible » !

Conseil d’État N° 410170    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête …

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Domaine public maritime : le bail commercial est interdit !

« LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2016), qu’en 1998, la société X… a renouvelé un bail commercial consenti à la société Guy X… Service, devenue la société Grand Chantier des Prés salés, et portant sur divers locaux et terrains à usage de chantier …

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Domaine public : mobilier urbain, qui est compétent, commune ou communauté ?

Conseil d’État  N° 414377    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réuniesM. Marc Firoud, rapporteurM. Gilles Pellissier, rapporteur publicSCP SPINOSI, SUREAU ; SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du vendredi 30 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante …

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