Tag Archives: le droit

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 30/11/2020, 432095   Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association de défense et de protection des riverains de Kermoisan et ses environs et Mme A… ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, d’une part, la délibération du 9 décembre 2011 du conseil municipal de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-10-2021 n° 436256 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal d’instance de Fontainebleau a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun, d’une part, de l’appréciation de la légalité de la délibération du 8 février 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-05-2021 n° 443153 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et MM. J. B., L. D., R. F., A. I. et H. S. ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 entre la communauté d’agglomération de Lens-Liévin et la société …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 28-05-2021 n° 19MA00705 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La S.A. immobilière de la Pointe du Cap Martin a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 7 juillet 2015 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes l’a mise en demeure, d’une part, de procéder …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-07-2021 n° 442334 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4213 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat, l’expédition de l’arrêt du 5 A. 2021 par lequel la Cour d’appel de Paris, saisie d’un appel de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Pays de Fontainebleau Tourisme dirigé contre le jugement du 16 septembre 2019 par lequel le tribunal de commerce de …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 15-01-2021 n° 18NT04365 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Erdre et Nature, M. et Mme Jean-Pierre A. et M. et Mme Olivier B. ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 avril 2016 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique portant délimitation de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-01-2021 n° 431494 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. et Mme D. C. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le maire de Portes-en-Valdaine a rejeté leur demande tendant à la réalisation des travaux de raccordement de leur propriété au …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 12-03-2021 n° 443392 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le préfet de la Corse-du-Sud a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion à effet immédiat de la société par actions simplifiée (SAS) Société Hôtelière d’Exploitation de …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 03-11-2020 n° 19BX03698 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Vivaprom a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 7 septembre 2018 par lequel le maire de Poitiers a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré le 8 juin 2018 …