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Exigence de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 quant à l’échelle des documents graphiques Trois types de plans de plus en plus précis sont exigés par l’alinéa 1er de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977: – une carte au 1/25000 ou au 1/50000 indiquera l’emplacement prévu. On connaîtra ainsi les cours d’eau, villages, habitations, voies de …

Décrets, arrêtés, circulaires Textes généraux Ministère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUX0500280P Monsieur le Président, Le régime des autorisations d’urbanisme organisé par le code de l’urbanisme fait l’objet de nombreuses …

Le certificat d’urbanisme visé à l’article L.410-1 du Code de l’urbanisme est un acte administratif d’information qui vous informe sur les possibilités juridiques d’utilisation de votre terrain. Il répond à différentes questions que quiconque se pose avant de construire, de vendre ou d’acheter un terrain ou une maison. Les notaires, les géomètres ou bien les agents immobiliers les demandent souvent …

À retenir     La réforme du permis de construire a plusieurs objectifs : réduire les autorisations d’urbanisme, limiter le contentieux, simplifier les procédures, garantir les délais d’instruction, clarifier les responsabilités et favoriser le développement de la qualité urbanistique et architecturale. La réforme du permis de construire : une révolution juridique pour les services instructeurs   Généralement instruits par des DDE formalistes …

Réforme du permis de construire : sortir du dédale sans risque ?   La décentralisation des compétences, conjuguée avec l’évanescence de celles des DDE et des services instructeurs, a multiplié les contentieux du permis de construire. Parallèlement, l’inflation normative mariée aux vétilles du législateur a rendu le droit de l’urbanisme de plus en plus autonome. C’est donc dans un cadre fait …

À retenir   La réforme permet à toute personne publique ou privée, après publicité et mise en concurrence, de conclure une concession d’aménagement. Dans ce cadre, le concessionnaire peut disposer des droits de préemption et/ou d’expropriation. Le concédant quant à lui peut participer au coût de l’opération par un apport de terrain ou un apport financier. Par ailleurs, la localisation …

Dans le cadre d’une demande de référé-liberté déposée par le Conservatoire du Patrimoine Naturel de Champagne-Ardenne, la Ligue de Protection des Oiseaux et la Fédération des Conservatoires d’Espaces Naturels a demandé à l’Etat de prendre toute mesure utile pour interdire l’organisation du « Teknival » sur le site de l’aérodrome de Marigny (51). Le site de l’aérodrome est reconnu pour sa valeur …

I. Le principe est assez clair. Dans un délai de 5 ans suivant la préemption, le préempteur doit affecter le bien à la réalisation d’une opération d’intérêt général prévue par l’article L210-1 du Code de l’urbanisme. Au-delà de 5 ans, il dispose du bien comme il l’entend et peut le céder à qui il souhaite. Article L.210-1 du Code de …

Transfert de propriété après adjudication par la voie du droit de préemption Articles L.213-1, L.213-14, R.213-14 et 213-15 du Code de l’urbanisme Transfert de propriété – La DIA est faite par le greffier de la juridiction ou par le notaire chargé de procéder à la vente. – La DIA est adressée au maire trente jours au moins avant la date …

Conférence de presse de Gilles de ROBIEN, ministre de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du Territoire, du Tourisme et de la Mer, et Eric WOERTH, secrétaire d’État à la Réforme de l’État – mardi 1er juin 2004 Discours de Gilles de ROBIEN lors de la Conférence de presse commune avec Eric WOERTH Mesdames et Messieurs, J’en viens plus précisément au …