URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 18-01-2022 n° 20NT03250 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B. A. et l’association de valorisation et de défense du patrimoine en presqu’île guérandaise « Patrimoine en presqu’île » ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 25 mars 2019 par laquelle le conseil municipal …
Lire plusSCOT : appréciation de l’autorisation d’exploitation commerciale
Conseil d’État N° 353880 ECLI:FR:CESSR:2012:353880.20120711 Inédit au recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réuniesMme Esther de Moustier, rapporteurM. Rémi Keller, rapporteur publiclecture du mercredi 11 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1106289 du 25 octobre 2011, enregistrée le 7 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle le président du tribunal …
Lire plusInvisibilité et illisibilité des mentions R600-1 : inopposabilité du défaut de notification
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA01164 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Naves, présidentMme Agnès Eliot, rapporteurM. Larue, rapporteur publicCOBERT DELAUNAY, avocatlecture du jeudi 19 avril 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai le 19 juillet 2011, présentée pour …
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