Tag Archives: LA GARDE

Conseil d’État N° 357694 ECLI:FR:CESSR:2012:357694.20120530 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public lecture du mercredi 30 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 11MA01966 QPC du 13 mars 2012, enregistrée le 19 mars …

Conseil d’État N° 357694 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Paquita Morellet-Steiner, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public lecture du mercredi 30 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 11MA01966 QPC du 13 mars 2012, enregistrée le 19 mars 2012 au secrétariat …

Conseil d’État N° 324123 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du jeudi 28 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …

Conseil constitutionnel jeudi 10 novembre 2011 – Décision N° 2011-192 QPC Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19005 Voir la décision n° 2011-192 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1130815S   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans …

Le Conseil d’Etat rappelle les exigences du Programme d’Aménagement d’Ensemble dans une ZAC, notamment la manière d’imposer et de fixer la participation.   Conseil d’État N° 324123 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats …

    Conseil d’État N° 309355    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et …

 Seule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation.    Conseil d’État N° 309355    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 …

JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …

JORF n°0144 du 24 juin 2009 page 10279 texte n° 3 DECRET Décret n° 2009-753 du 22 juin 2009 relatif au droit de préemption sur les terrains portant ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés NOR: DEVU0902239D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, …

LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés (1) NOR: RELX0829929L Version consolidée au 19 février 2009 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-575 DC du 12 février 2009 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit …