Tag Archives: la COMMUNE

Les décrets du droit de l’urbanisme Ensemble des décrets d’application intervenus dans le secteur de l’urbanisme depuis 1995. Décret du 3 juillet 2003 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural Rhône-Alpes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication volontaire (J.O. du 5 juillet 2003)Décrets intervenus …

Les points communs à toutes les installations classées : Les démarches doivent être faites par l’exploitant auprès de l’autorité compétente avant la mise en œuvre de l’activité. Le but est de protéger l’environnement des perturbations provenant du fonctionnement des installations. Le cas du permis de construire :Si ce dernier est nécessaire, il faut déposer les deux dossiers en même temps …

(CE, 15 janv.1999, Société Omya, n°181652) Après avoir remarqué que les constructions litigieuses se trouvaient dans le périmètre d’une ZNIEFFde type II d’une superficie de 95 000 hectares couvrant le massif des Corbières et d’une ZNIEFF de type I d’une superficie de 833 hectares couvrant les falaises de Vingrau, au sein desquelles ont été recensées des espèces végétales protégées sur …

La Zone d’aménagement concerté (ZAC) est un outil à disposition des communes pour mener à bien des opérations d’aménagement. Avant la loi SRU, les règles d’urbanisme dans le secteur couvert par la ZAC étaient définies par un document spécifique (le PAZ). La loi SRU a supprimé ce document d’urbanisme spécifique ; dans les ZAC, les règles d’urbanisme sont désormais définies …

La comptabilité en droit de l’urbanisme Par Jean-Pierre Lebreton, Professeur de droit public à l’université d’Auvergne (Clermont-Ferrand 1) Les notes de bas de page ont été volontairement supprimées. La notion de compatibilité, présente depuis longtemps dans le droit de l’urbanisme (1), ne suscitait pas une attention particulière jusqu’à ce que se posât le problème des effets des schémas directeurs. Elle …

Paragraphe 1 : Caractère exécutoire du permis de construire, mesures de publicité dont il fait l’objet et effets qui s’attachent à ces mesures * Caractère exécutoire du permis de construire Aux termes de l’art. L 421-2-4 C.U., les permis de construire délivrés par le Maire ou le Président de l’ECPI, lorsqu’il a reçu compétence sont exécutoires de plein droit dès …

L’instruction de la demande et la décision de permis de construire Paragraphe 1 : le dossier de demande de permis de construire a) Qualités requises pour déposer un permis de construire Aux termes de l’art. R 421-1-1 du Code de l’Urbanisme, la demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire, soit par …

La LOV offrait une alternative aux communes déficitaires : soit verser une contribution financière, soit s’engager dans des actions foncières en vue de réaliser des logements sociaux. Le gouvernement souhaitait rompre avec cette logique en ajoutant au mécanisme du prélèvement une obligation effective de réaliser des logements sociaux. Le nouvel article L. 302-8 du Code de la construction et de …

Obligation de la DIA Sauf dans le cas où le propriétaire d’un bien soumis au DPU fait usage du droit de délaissement (Art. L.211-5 du Code de l’urbanisme), l’exercice du DPU est conditionné par l’existence de la DIA. Il convient de vérifier avec attention si le bien ou la mutation est effectivement ou non soumis au droit de préemption. Le …

Cas pratique DPU : titulaire, délai, notification, motivationChronologie des événements : – 11 septembre 1992 dépôt de la DIA à la mairie par Maître xxxx, notaire– 4 novembre 1992 avis du Service des Domaines– 12 novembre 1992 délibération du Conseil municipal (décision d’exercer le DP)– 19 novembre 1992 notification au notaire de la décision de préemption– 8 décembre 1992 réception …