Tag Archives: la COMMUNE

 Une autorisation d’équipement commercial a été annulée pour en raison d’un risque de concurrence directe.    Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 09NC01868    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président Mme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur public SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS, avocat lecture du jeudi 20 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …

 Réviser un PLU juste pour nuire à un riverain est interdit ! (problème de l’emplacement réservé injustifié – sans objet réel) Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX02340    Inédit au recueil Lebon 6ème chambre (formation à 3) M. ZAPATA, président M. Antoine BEC, rapporteur M. GOSSELIN, rapporteur public VIER-BARTHELEMY-MATUCHANSKY, avocat lecture du mardi 21 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU …

 La Préemption de l’article L.210-2 du Code de l’urbanisme peut s’appliquer peut importe le nombre de locataires à maintenir dans les lieux.  Cour Administrative d’Appel de Paris N° 09PA01762    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Claudine BRIANCON, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public SARASSAT, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …

 Refus de raccordement au réseau électrique d’une construction sans permis   Conseil d’État N° 339826    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président Mme Christine Grenier, rapporteur Mme Landais Claire, rapporteur public LE PRADO ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 23 février 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

  Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA00188    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY, avocat lecture du jeudi 25 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 10DA00188, la requête enregistrée au …

  Conseil d’État N° 325716    Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public lecture du lundi 10 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du 18 février 2009, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …

 Lorsqu’un maire priver des riverains d’un accès à la voie publique, il porte atteinte à leur droit de propriété. Il engage ainsi la responsabilité de la commune. Conseil d’État    N° 347345  Mentionné au tables du recueil Lebon  Juge des référés  M. Jacques-Henri Stahl, rapporteur  SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocats      Lecture du lundi 14 …

  Cour Administrative d’Appel de Paris N° 09PA05336    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Sonia BONNEAU-MATHELOT, rapporteur Mme VIDAL, commissaire du gouvernement FOUSSARD, avocat lecture du jeudi 14 octobre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 août 2009, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire …

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

    Conseil d’État N° 309355    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et …