URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 424005 Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies M. Paul Bernard, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP BENABENT ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du jeudi 28 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés Sodifram, Multi autos location et Bahedja ont demandé au …
Lire plusUrbanisme : considérations techniques et économiques du lien fonctionnel d’un ensemble immobilier unique
Conseil d’État N° 413955 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP ODENT, POULET ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du vendredi 28 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Pau, par quatre requêtes …
Lire plusAménagement : quel est le périmètre de l’évaluation environnementale ?
Conseil d’État N° 419315 ECLI:FR:CECHR:2018:419315.20181128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réuniesMme Sophie-Caroline de Margerie, rapporteurM. Guillaume Odinet, rapporteur publicSCP RICARD, BENDEL-VASSEUR, GHNASSIA ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats lecture du mercredi 28 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419315, l’association Collectif du Clos des Simons, …
Lire plusEnvironnement : plus de permis de construire pour les parcs éoliens mais respect du code de l’urbanisme !
Conseil d’État N° 409227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du jeudi 14 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …
Lire plusPermis de construire : annulation d’un refus et injonction du juge de délivrer !
Conseil d’État N° 417350 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats lecture du vendredi 25 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l’arrêté du 10 mars 2017 par lequel le …
Lire plusPermis de construire : création d’un parc éolien à proximité d’un cimetière refusée !
CAA de DOUAI N° 16DA00559 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Charles-Edouard Minet, rapporteur Mme Fort-Besnard, rapporteur public CABINET LEFEVRE PELLETIER ET ASSOCIES ET CGR LEGAL, avocat lecture du jeudi 17 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société …
Lire plusPermis de construire : annulation d’un refus, et injonction du juge de délivrer !
Conseil d’État N° 417350 ECLI:FR:CECHR:2018:417350.20180525 Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY, avocats lecture du vendredi 25 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet des Yvelines a déféré au tribunal administratif de Versailles l’arrêté du 10 mars 2017 par lequel …
Lire plusÉoliennes : qu’est-ce que le « principe de non-régression » de l’article L110-1 C.env ?
Conseil d’État N° 409227 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du jeudi 14 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …
Lire plusExpropriation : qui est compétent pour demander la prorogation de la DUP ?
Conseil d’État N° 409648 Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public lecture du mercredi 11 avril 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 3 septembre 2004 par lequel …
Lire plusAssainissement collectif : la redevance est instituée que si la commune dispose d’un réseau !
Conseil d’État N° 404655 Inédit au recueil Lebon 3ème – 8ème chambres réunies M. Sylvain Monteillet, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du vendredi 12 janvier 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A…B…ont demandé au tribunal administratif de Melun de juger, en réponse …
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