URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-03-2024 n° 463413 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire en vue de …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : modifier sa demande de permis de construire en cours d’instruction, explications par le Conseil d’Etat !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 448905 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d’habitation sur une …
Lire plusCode de la voirie routière ou domanialité publique : construire sur la voie publique ou construire en contiguïté, les pouvoirs de coordination du maire ne sont pas les mêmes !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 25-10-2023 n° 471052 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction-vente (SCCV) Villa Les Guilands a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler, d’une part, les décisions implicites de refus nées les 10 juin et 10 juillet 2021 du silence gardé par le maire de Montreuil sur ses demandes d’autorisation d’occupation du …
Lire plusInfraction au code de l’urbanisme : quid de la mise en conformité des lieux ou ouvrages ordonnée à la suite d’une condamnation ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 06-02-2024 n° 23-81.748 Texte intégral : M. J H. et la société [1] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Rennes, 11e chambre, en date du 2 mars 2023, qui, pour infraction au code de l’urbanisme, a condamné, le premier, à 5 000 € d’amende, la seconde, à 20 000 € …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : modifier le projet en cours d’instruction du permis de construire est-il possible ?
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 448905, Publié au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : l’irrégularité d’une majoration du délai d’instruction modifie t-elle le délai d’instruction (de base), quid du permis tacite ?
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d’Aix en Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant la construction d’une serre agricole sur un terrain situé aux Milles, à Aix-en-Provence, …
Lire plusRisque environnemental : les cartes d’aléas élaborées par l’Etat sont-elles attaquables devant le tribunal administratif (recours en annulation)?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 13/07/2023, 455800 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MM. B… et C… A… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur leur …
Lire plusRetrait d’une autorisation d’urbanisme : la procédure écrite contradictoire permet-elle au bénéficiaire de l’autorisation de faire des observations orales ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/06/2023, 465241 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société en nom collectif Bobigny Indépendance a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 août 2020 par laquelle le maire de Bobigny a retiré le permis de construire …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme (PLU) : les dispositions relatives à l’aspect extérieur des constructions sont elles opposables à l’utilisation des matériaux haute performance énergétique ?
Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A… et C… B… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin (Isère) ne s’est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : quelle est l’importance du lexique annexé au règlement du PLU ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 17-01-2024 n° 467572 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : M. F. E., M. H. R., M. B. J., M. C. J., M. G. Q., Mme K. Q., Mme P. N., M. L. I., Mme M. I., M. A. O. et Mme D. O. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement …
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