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Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4218 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 avril 2021, l’expédition du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d’une demande de la SCI LMG et de M. A. tendant à l’annulation de la décision de la commune d’Evecquemont du 31 mars 2018 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-07-2021 n° 433733 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Neuilly-sur-Seine a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 octobre 2013 par laquelle la ministre de l’égalité des territoires et du logement a maintenu à 746 logements son obligation de réalisation de logements …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4213 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat, l’expédition de l’arrêt du 5 A. 2021 par lequel la Cour d’appel de Paris, saisie d’un appel de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Pays de Fontainebleau Tourisme dirigé contre le jugement du 16 septembre 2019 par lequel le tribunal de commerce de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-04-2021 n° 433609 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. D. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 janvier 2017 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière du 144, rue de la Tour un permis de construire en vue …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Montreuil 03-03-2021 n° 1912726 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 novembre 2019, le 25 février 2020 et le 4 août 2020, la société Free Mobile, par son président en exercice, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Strasbourg 12-02-2021 n° 2001541 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un déféré et des mémoires, enregistrés respectivement les 25 février, 20 novembre et 4 décembre 2020, le préfet du Haut-Rhin demande au tribunal d’annuler la délibération du 12 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Huningue a …

Jugement rendu par Tribunal administratif d’Amiens 04-02-2021 n° 1901791 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : I) Par une requête, enregistrée le 23 mai 2019 sous le n° 1901791 et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 24 octobre 2019 et 5 mars 2020, le regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) à …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 08-02-2021 n° 18BX03715 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de Lot-et-Garonne a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 11 septembre 2017 du conseil municipal de Marmande en tant qu’elle institue une taxe annuelle sur les friches commerciales dans le cadre …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 15-01-2021 n° 18NT04365 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Erdre et Nature, M. et Mme Jean-Pierre A. et M. et Mme Olivier B. ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 avril 2016 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique portant délimitation de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-01-2021 n° 431494 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. et Mme D. C. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d’annuler la décision du 16 octobre 2015 par laquelle le maire de Portes-en-Valdaine a rejeté leur demande tendant à la réalisation des travaux de raccordement de leur propriété au …