Tag Archives: juge judiciaire

Urbanisme : Droit de préemption et maintien de l’activité économique Une décision de préemption peut être prise afin de permettre le maintien des activités d’une entreprise sur la la commune alors qu’elle n’est accompagnée d’aucune mesure d’urbanisation ni d’aucune réalisation d’équipement. (CE 21 novembre 2008, M. B., n° 302144) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr       …

Expropriation : dépossession illégale et usage effectif L’usage effectif des immeubles et droits réels immobiliers, seuls pris en considération pour l’estimation des biens expropriés, est celui imposé par l’expropriant depuis sa prise de possession illégale, dont la sanction ressortit du juge judiciaire de droit commun. (Civ. 3e, 3 décembre 2008, FS-P+B, n° 08-11.213) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : …

Le juge judiciaire a considéré récemment que la modification de l’article R. 12-4 du code de l’expropriation par le décret du 13 mai 2005 n’a pas pour conséquence d’interdire la réparation des omissions ou inexactitudes des mentions destinées à établir la régularité de l’ordonnance d’expropriation par l’examen des pièces du dossier, dès lors que cette possibilité est réservée au juge …

Depuis la loi du 31 décembre 1976, le maire ne dispose plus de l’opportunité des poursuites ; lorsqu’il a connaissance d’une infraction, il est tenu d’en faire dresser procès-verbal et d’en transmettre sans délai copie au parquet. La compétence de l’Administration est donc liée. La règle de l’opportunité des poursuites vaut exclusivement pour le parquet. LE MAIRE AGIT AU NOM …

Cas pratique DPU : titulaire, délai, notification, motivationChronologie des événements : – 11 septembre 1992 dépôt de la DIA à la mairie par Maître xxxx, notaire– 4 novembre 1992 avis du Service des Domaines– 12 novembre 1992 délibération du Conseil municipal (décision d’exercer le DP)– 19 novembre 1992 notification au notaire de la décision de préemption– 8 décembre 1992 réception …