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Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 décembre 2014 N° de pourvoi: 13-18990 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, …

Conseil d’État N° 364785 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Philippe Combettes, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; HAAS, avocats lecture du mardi 23 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F…I…, M. B…I…, M. C…I…et Mme A…I…ont demandé …

Conseil d’État N° 362910    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public COPPER-ROYER ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 28 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Melun, …

JORF n°0261 du 11 novembre 2014 page 19003 texte n° 7 ORDONNANCE Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique NOR: JUSC1405261R ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/JUSC1405261R/jo/texte ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2014/11/6/2014-1345/jo/texte Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, Vu …

Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 12NT02773    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président Mme Marie-Paule ALLIO-ROUSSEAU, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public DEREC, avocat lecture du mercredi 30 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2012 et 21 juillet 2013, présentés pour M. …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-21824 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Haas, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 23 mai …

Tribunal des Conflits N° C3953    Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président M. Rémy Schwartz, rapporteur M. Girard, commissaire du gouvernement lecture du lundi 16 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la …

Conseil d’État  N° 361741     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public lecture du mercredi 12 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée par la société Ham Investissement, …

Cour administrative d’appel de Paris  N° 12PA01912     Inédit au recueil Lebon 8ème chambre Mme MILLE, président Mme Pascale BAILLY, rapporteur M. LADREYT, rapporteur public PAULZE D’IVOY, avocat lecture du jeudi 4 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. et Mme F…C…, demeurant…, par Me G… ; …

Conseil d’État  N° 350071     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 17 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 12 septembre …