URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CAA de NANTES N° 15NT02379 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. FRANCFORT, président Mme Barbara MASSIOU, rapporteur M. DURUP de BALEINE, rapporteur public SCP SOUCHON – CATTE – LOUIS & ASSOCIES, avocat lecture du lundi 19 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orest a …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : quid de l’absence d’un avis au dossier d’enquête publique ?
CAA de LYON N° 14LY03621 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président M. Juan SEGADO, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat lecture du mardi 13 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C…D…et l’association des commerçants du centre …
Lire plusPermis de construire : la régularisation des travaux peut être effectuée après leur achèvement !
Conseil d’État N° 392998 ECLI:FR:CECHR:2017:392998.20170222 Publié au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 22 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …
Lire plusExpropriation : exproprier l’habitat insalubre et, en même temps, d’autres immeubles non concernés !
Conseil d’État N° 383374 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies M. Simon Chassard, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du mercredi 18 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C…A…, veuveB…, M. E…B…et Mme …
Lire plusLoi sur l’eau : création d’un plan d’eau, quels sont les ouvrages concernés ?
CAA de DOUAI N° 14DA01976 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Olivier Yeznikian, rapporteur M. Guyau, rapporteur public lecture du jeudi 29 septembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler, d’une part, …
Lire plusThéatre municipal : autorisation du ministre de la culture en cas de changement d’affectation ou de déclassement !
CAA de BORDEAUX N° 15BX01775 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX, avocat lecture du jeudi 27 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…A…, M. J…R…, M. C… M…, M. …
Lire plusRedevance d’archéologie préventive : la prescription quadriennale (4 ans) s’applique !
Conseil d’État N° 383687 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur public lecture du mercredi 16 novembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SNC Altarea Les Tanneurs a demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, …
Lire plusPlan de Prévention : un EPCI compétent en matière de SCOT doit être associé à l’élaboration d’un PPRN !
Conseil d’État N° 395499 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Philippe Mochon, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…-L…B…, Mme G…I…, M. C…D…, M. J… E…, …
Lire plusPermis de construire : recours abusif, le juge civil est toujours compétent !
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 16 novembre 2016 N° de pourvoi: 16-14152 Publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président SCP Odent et Poulet, SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, …
Lire plusPlan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : quel contrôle du juge administratif ?
Conseil d’État N° 390489 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Stéphane Decubber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 390489, par une ordonnance n° 1403587-1403678-1407755 du 19 mai 2015, enregistrée …
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