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LA MAISON A 100.000 EUROS EST-ELLE FAITE POUR MOI ? Le 8 décembre 2005, la Charte « Maison à 100.000 euros » a été signée. Les développements qui suivent se proposent de synthétiser la Charte sous forme de questions pratiques. L’objet du document est de rassembler les collectivités territoriales, les professionnels et l’Etat pour proposer des solutions répondant au renforcement …

Le maire peut prendre toutes mesures particulières ou édicter tous règlements pour protéger la salubrité, la sécurité et la tranquillité dans sa commune ainsi que pour prévenir ou faire cesser les pollutions de toute nature (Art. L.2212-2 CGCT). Cependant, par application du principe de l’indépendance des législations, la loi du 19 juillet 1976 attribue aux seuls préfets et au Gouvernement …

——————————————————————————– J.O n° 286 du 9 décembre 2005 page 18997texte n° 30 Décrets, arrêtés, circulairesTextes générauxMinistère des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUX0500280R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des transports, …

Le juge des référés a estimé qu’il y avait urgence à suspendre l’exécution d’une décision attaquée au motif que les conséquences négatives d’une mesure de suspension seraient, dans les circonstances de l’espèce, de peu d’incidence pour une commune alors que cette mesure lui permettrait de faire l’économie de frais exposés en pure perte si la décision de préemption venait à être …

Pour permettre de nouvelles constructions, les communes doivent fréquemment créer ou aménager de nouvelles voies publiques, mettre en place ou prolonger des réseaux, notamment d’eau ou d’électricité. Ce sont des dépenses qui sont à la charge du budget communal (ou des établissements publics de coopération intercommunale compétents). Lorsqu’il s’agit d’opérations d’urbanisme d’une certaine importance, le financement de ces travaux d’équipement …

La pollution d’un site ou le non-respect des prescriptions préfectorales de remise en état peuvent donner lieu à l’application de sanctions administratives et/ou pénales. La réglementation relative aux déchets (Articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement) et celle relative aux installations classées (Articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement) constituent le cadre législatif de base habilitant …

ICPE : les obligations liées à la cessation d’activitéLa remise en état d’un site après exploitation est prévue par l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977. Prescrites par voie d’arrêté préfectoral, les mesures de remise en état consistent à supprimer les dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L’exploitant doit notifier au préfet son …

Obligation de la DIA Sauf dans le cas où le propriétaire d’un bien soumis au DPU fait usage du droit de délaissement (Art. L.211-5 du Code de l’urbanisme), l’exercice du DPU est conditionné par l’existence de la DIA. Il convient de vérifier avec attention si le bien ou la mutation est effectivement ou non soumis au droit de préemption. Le …

Notre production juridique combine des technologies de communication dernière génération offrant à notre clientèle une réactivité et une rapidité sans précédent ainsi qu’un accès direct à son dossier numérique (sous certaines conditions).Le Cabinet est un réseau ! Le Cabinet conçoit la technologie comme un outil participant directement à la qualité de la prestation juridique et de la relation client. L’objectif …