URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 404079 ECLI:FR:CECHR:2018:404079.20180307 Publié au recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 7 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Mme B…A…a demandé …
Lire plusContentieux : Art. R600-4 CU, la cristallisation des moyens continue en appel !
CAA de BORDEAUX N° 15BX01869 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Paul-André BRAUD, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public SCP CGCB & ASSOCIES MONTPELLIER, avocat lecture du jeudi 30 novembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La confédération pour les entrepreneurs et la préservation du …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité avec le SCOT (Schéma de cohérence territorial) !
Conseil d’État N° 395216 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du lundi 18 décembre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les associations Regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise …
Lire plusQue veut dire « à usage d’habitation » au sens du CCH (par rapport à usage professionnel) ?
CAA de MARSEILLE N° 15MA04022 16MA02269 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président M. Laurent MARCOVICI, rapporteur M. REVERT, rapporteur public FIGLIE, avocat lecture du lundi 20 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I- Mme F…C…a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusDéclaration préalable : l’injonction juridictionnelle de réinstruire, nouveau délai d’instruction !
CAA de DOUAI N° 17DA00406 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Olivier Yeznikian, rapporteur M. Riou, rapporteur public SCP LEEMAN – BERTHAUD & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 29 juin 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par l’arrêt n° 14DA01128 du 4 mai 2016, …
Lire plusPermis de construire : certificat d’urbanisme et nouveau PLU, comment opposer un sursis à statuer ?
Conseil d’État N° 401878 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 11 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…et Gwenaëlle A…ont demandé …
Lire plusPermis de construire : peut-on légalement délivrer un permis modificatif de régularisation après les travaux ?
Conseil d’État N° 392998 Publié au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 22 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme …
Lire plusSecteur sensible : comment autoriser légalement l’implantation d’éoliennes avec un permis de construire ?
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 16MA02903 ASSOCIATION « LES ROBINS DES BOIS DE LA MARGERIDE » et autres M. Portail Rapporteur M. Roux Rapporteur public Audience du 24 mars 2017 Lecture du 11 avril 2017 68-001-01-02-01 68-03-03-01-02 C + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Marseille 9ème chambre Vu la procédure suivante : …
Lire plusDroit de préemption : le coût global de l’opération détermine la consultation de France Domaine !
CAA de NANTES N° 15NT02379 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. FRANCFORT, président Mme Barbara MASSIOU, rapporteur M. DURUP de BALEINE, rapporteur public SCP SOUCHON – CATTE – LOUIS & ASSOCIES, avocat lecture du lundi 19 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orest a …
Lire plusHabitat : qu’est-ce qu’un « local impropre à l’habitation » ?
CAA de NANCY N° 15NC02382 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3 M. MARINO, président Mme Julie KOHLER, rapporteur M. LAUBRIAT, rapporteur public COSSALTER & DE ZOLT, avocat lecture du mardi 31 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C…a demandé au tribunal …
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