Tag Archives: expropriation

JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …

Conseil d’État N° 323081    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Christine Grenier, rapporteur Mlle Courrèges Anne, commissaire du gouvernement SCP DEFRENOIS, LEVIS ; SCP ROGER, SEVAUX, avocats lecture du mercredi 10 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …

Le Conseil d’État rappelle l’existence de la procédure d’expropriation pour risque naturel prévisible.    Conseil d’État N° 310470    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 21 octobre 2009 REPUBLIQUE …

Le délai de validité dd’une DUP est suspendu entre la date d’une décision juridictionnelle prononçant son annulation et celle de la décision statuant définitivement sur la légalité de cet acte. (Source : Dalloz.fr)   Conseil d’État N° 311999    Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier Domino, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire du …

ATTENTION à l’application de la théorie du propriétaire apparent.   Dans cette décision, le Conseil d’État a considéré que les co-pétitionnaires devaient apporter la preuve d’un titre les habilitant à construire.     Conseil d’État N° 297727    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Christine Allais, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire …

 En cas de risques d’inondation, l’autorité administrative ne peut pas interdire de manière permanente l’occupation d’un logement.    Conseil d’État N° 310470    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi …

Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est publié au journal officiel du 28 décembre. Désormais la disposition prévue par l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui donne la possibilité aux communes d’instaurer un droit de préemption sur les …

JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …

Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas un document d’urbanisme au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Civ. 3e, 11 février 2009, FS-P+B, n° 07-13.853 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour

Droit de préemption immobilière et commerciale : propositions de la CCIP Étude de la CCIP Source : Actu-environnement.com Frédéric Renaudin Avocat à la cour       19 février 2009 – Rapporteur : Gérald Barbier Propositions de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris pour une rationalisation du droit de préemption immobilière et du droit de préemption sur les …