Tag Archives: expropriation

  Ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d’élaboration, de modification et de révision des documents d’urbanisme NOR: DEVL1131926R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu le …

Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine NOR: MCCB1119840D Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, particuliers, associations. Objet : dispositif applicable aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain …

Juridiction: Cour de cassationFormation: Chambre civile 3Date de la décision: mercredi 5 octobre 2011N°: 10-30121 Publié au bulletinSolution: Cassation Président: M. Lacabarats (président) Avocats en présence: SCP Hémery et Thomas-Raquin REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l’article R. 12-5-4 du code de …

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1236 du 28 septembre 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Christiane V. épouse D. et MM. Jean-Pierre et Christophe D., relative aux articles 4 et 5 de …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 10NC01275 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président M. Ivan LUBEN, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur public SELARL CGR LEGAL, avocat lecture du jeudi 9 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2010, complétée par un mémoire en réplique enregistré …

  ORDONNANCE Ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’Etat et à l’Agence foncière et technique de la région parisienne NOR: DEVX1116948R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, Vu la Constitution, …

Juridiction: Cour de cassationFormation: Chambre civile 3Date de la décision: jeudi 28 avril 2011N°: 10-16034Publié au bulletinSolution: CassationTitrages et résumés: EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – Indemnité – Immeuble – Terrain – Terrain à bâtir – Qualification – Conditions – Détermination URBANISME – Zone d’aménagement concerté – Expropriation pour cause d’utilité publique – Indemnité – Immeuble – Situation juridique de …

Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

 La Préemption de l’article L.210-2 du Code de l’urbanisme peut s’appliquer peut importe le nombre de locataires à maintenir dans les lieux.  Cour Administrative d’Appel de Paris N° 09PA01762    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre Mme LACKMANN, président Mme Claudine BRIANCON, rapporteur Mme VIDAL, rapporteur public SARASSAT, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …

    Conseil d’État N° 309355    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Martin, président M. François Delion, rapporteur Mme Cortot-Boucher Emmanuelle, commissaire du gouvernement SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 5 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et …