URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par le Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d’Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l’autorisation d’installer une terrasse au droit de son établissement …
Lire plusInstallation Classée pour la Protection de l’Environnement : les prescriptions du règlement départemental de voirie ne sont pas opposables !
Conseil d’État N° 440245 ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; sarl CABINET BRIARD, avocats Lecture du lundi 7 mars 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. J… B… et autres ont …
Lire plusDomanialité publique : que se passe-t-il pour le titulaire d’une servitude de droit privée lorsque le terrain grevé passe dans le domaine public ?
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 453904, Publié au recueil Lebon Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 453904 ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331 Publié au recueil Lebon Lecture du jeudi 31 mars 2022 RapporteurM. Jonathan Bosredon Rapporteur publicMme Karin Ciavaldini Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …
Lire plusParc Naturel Régional : créer une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) est possible si le projet est « cohérent » !
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 442953 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 442953 ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 21 avril 2022 RapporteurMme Catherine Moreau Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …
Lire plusPréemption : parcelle grevée d’un bail à construction, obligation de lever l’option d’achat !
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 19/04/2022, 442150 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 442150 ECLI:FR:CECHR:2022:442150.20220419 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 19 avril 2022 RapporteurMme Agnès Pic Rapporteur publicM. Arnaud Skzryerbak Avocat(s)SARL DIDIER-PINET ; SAS BOULLOCHE, COLIN, STOCLET ET ASSOCIÉS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : le règlement d’urbanisme peut-il interdire toutes constructions nouvelles en zone urbaine ?
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 30/07/2021, 437709 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D… C… et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 27 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune déléguée …
Lire plusPermis de construire valant AEC (PCVAEC): quid de l’intérêt à agir de la commune ?
Pour peu qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir, la commune est recevable à solliciter l’annulation de la décision prise par le maire sur une demande de « permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale » (C. urb. art. L. 425-4), en tant qu’elle se prononce sur l’autorisation commerciale. Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 24/01/2022, 440164 …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : peut-on classer une parcelle en zone N alors qu’un classement en zone ND du POS précédent a été annulé ?
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 18/12/2020, 421988 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler, pour excès de pouvoir, la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de l’Ile d’Yeu a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune, ainsi …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : avoir un intérêt à agir contre un permis ne donne pas qualité pour former tierce opposition !
Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 29/09/2021, 438525, Inédit au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° L’exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) Grand Fossé et M. et Mme D… ont, par la voie de la tierce-opposition, demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler le jugement n° 1600297 du 25 janvier …
Lire plusEnvironnement : comment apprécier une « raison impérative d’intérêt public majeur » justifiant la destruction d’une espèce protégée ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 439766 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l’interdiction de procéder à la perturbation …
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