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Numérotation : Numéro d’arrêt : 13BX02141 Numéro NOR : CETATEXT000029176839 Vu la décision n° 360901, 361242 en date du 10 juillet 2013 par laquelle le Conseil d’Etat, statuant au contentieux, a annulé l’arrêt n° 10BX01160 du 15 mai 1012 par lequel la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé les articles 2 et 3 du jugement n° 0500685 du 5 …

Conseil d’État N° 359554    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR Mme Marie Grosset, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats lecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai …

Conseil d’État N° 367889    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie Roussel, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP BOULLEZ ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats lecture du lundi 22 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Conseil d’État N° 361715    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du lundi 22 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Conseil d’État  N° 366483    Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc Vié, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 9 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux …

Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX00167    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. LALAUZE, président M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 6 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2013 sous forme de télécopie et …

Conseil d’État N° 365494    Inédit au recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seule M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public lecture du jeudi 3 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’égalité des territoires …

Conseil d’État N° 365800    Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Baaziz Délices, …

Tribunal des Conflits N° C3953    Mentionné dans les tables du recueil Lebon M. Arrighi de Casanova, président M. Rémy Schwartz, rapporteur M. Girard, commissaire du gouvernement lecture du lundi 16 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 février 2014, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la …

Conseil d’État N° 354825    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réuniesM. Jean-Luc Matt, rapporteurM. Frédéric Aladjidi, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE, avocatslecture du mercredi 12 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2011 et 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, …