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Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux NOR: DEVU0768059D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Vu le code …

La cour d’appel qui a relaxé une entreprise de recyclage de matériaux automobiles du chef de mise en danger d’autrui a méconnu le sens et la portée de l’article 223-1 du code pénal, faute d’avoir recherché si l’arrêté d’autorisation n’appliquait pas à l’installation des prescriptions concernant les émissions aériennes de plomb et de cadmium fixées par arrêtés ministériels, alors que …

I L’AUTORITé DU PADD EN CAS DE SURSIS À STATUER Vers le maintien d’unstatut opposable Note sousCE, 1er décembre 2006, « Sté GFLBI » ParNicolas FOUILLEUL Docteur en droit Chargé de cours à l’Université PaulCézanne – Aix-Marseille III Le plan local d’urbanisme(PLU) commence à développer des effets juridiques dès le démarrage officiel deson élaboration, dès sa prescription ou, tout au moins, dès …

Réforme des autorisations d’urbanisme : publication du décret sur la sécurité et l’accessibilité des ERP et IGH [13 Septembre 2007] Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 vient préciser les adaptations apportées en matière de normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) pour tenir compte de la réforme …

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme : publication d’un arrêté réglementaire complémentaire [14 Septembre 2007] Dans le cadre de la réforme devant entrer en vigueur le 1er octobre 2007, le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme modifiant et …

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme : l’arrêté réglementaire est publié [22 Juin 2007] Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables publie l’arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, aux divers permis et aux déclarations préalables issus de la réforme devant entrer en vigueur le 1er octobre 2007. Il y joint les modèles nationaux afférents. …

Simplification de la réglementation relative aux installations classées : vers un régime intermédiaire entre installations déclarées et autorisées ? Interrogée par Francis Grignon (UMP) sur la question de la simplification des formalités et des procédures liées aux installations classées pour la protection de l’environnement, Nelly Olin (ministre de l’Écologie et du Développement durable) a indiqué que les réflexions entamées par …

  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

Rappelons que l’article 3, alinéa 2 de la loi Bouchardeau prévoit une durée minimale d’un mois (Art. L.123-7 al.2 du Code de l’environnement) pour l’enquête publique, la durée maximale ne pouvant excéder deux mois (D. n°85-453 du 23 avril 1985, art. 11). Cette durée peut être prorogée, par décision motivée du commissaire enquêteur, au maximum de quinze jours (Art. R.123-13 …

Exigence de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977 quant à l’échelle des documents graphiques Trois types de plans de plus en plus précis sont exigés par l’alinéa 1er de l’article 3 du décret du 21 septembre 1977: – une carte au 1/25000 ou au 1/50000 indiquera l’emplacement prévu. On connaîtra ainsi les cours d’eau, villages, habitations, voies de …