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Tag Archives: entr

Convention d’occupation du domaine public sur une ligne ferroviaire

 Impossibilité de passer une convention d’occupation du domaine public sur une ligne ferroviaire inexploitée mais non désaffectée.    COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02254    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Gérard FONTBONNE, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement BUSSON, avocat lecture du mardi 17 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

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Option d’achat non levée et annulation de la préemption

Conséquence de l’annulation de la décision de préemption sur l’option d’achat non levée Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 22 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-14817 Publié au bulletin Rejet M. Lacabarats, président M. Cachelot, conseiller rapporteur M. Gariazzo (premier avocat général), avocat général SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, SCP Roger et Sevaux, avocat(s)   REPUBLIQUE …

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ICPE – étendue des pouvoir de police spéciale du Préfet

Conseil d’État N° 323534    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, commissaire du gouvernement SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du vendredi 26 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance du 28 novembre 2008, enregistrée le 23 décembre …

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ICPE : perte du droit d’antériorité

Le transfert de l’ICPE vers un nouveau site constitue une modification des conditions d’exploitation conduisant à la perte du droit d’antériorité.  Conseil d’État N° 306249    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP DEFRENOIS, LEVIS, avocats lecture …

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LOF 2011 – Réforme de la fiscalité de l’urbanisme

  Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 17/11/10 Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement, a présenté, avec la ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le projet de loi de finances rectificative pour 2010. Le quatrième projet de loi de finances rectificative …

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Une étude d’impact qui renvoie à une étude future est insuffisante

Une étude d’impact qui renvoie à une étude future est insuffisante   Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE02168    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement BOUDIN, avocat lecture du mardi 3 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juillet …

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Principe de précaution opposable aux autorisations d’urbanisme

Fin du principe de l’indépendance des législations, le principe de précaution devient opposable aux autorisations d’urbanisme.  Conseil d’État N° 328687    Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

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Modulation des effets de l’annulation d’un PLU

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02176    1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT, avocat lecture du mardi 29 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Pierre A, M. Alain …

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Expropriation des immeubles insalubres constitutionnelle

Conseil constitutionnel vendredi 17 septembre 2010 – Décision N° 2010-26 QPC Journal officiel du 18 septembre 2010, p. 16951 Voir la décision n° 2010-26 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1023947S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à …

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QPC : impossible pour la compatibilité d’un PLU par une DUP

Conseil d’État N° 330734    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Martin, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Guyomar Mattias, commissaire du gouvernement SCP ANCEL, COUTURIER-HELLER, avocats lecture du mercredi 15 septembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le mémoire, enregistré le 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du …

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