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Conseil d’État N° 361715    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, avocats lecture du lundi 22 septembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Conseil d’État  N° 366483    Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Jean-Marc Vié, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 9 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février et 29 avril 2013 au secrétariat du contentieux …

Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX00167    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. LALAUZE, président M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 6 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2013 sous forme de télécopie et …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 17 septembre 2014 N° de pourvoi: 13-21824 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président), président Me Haas, SCP Gaschignard, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique :Attendu, selon l’arrêt attaqué (Montpellier, 23 mai …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 13NC00630    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme PELLISSIER, président M. Olivier TREAND, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public SELARL COSSALTER & DE ZOLT, avocat lecture du jeudi 3 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2013, complétée par mémoire enregistré …

Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mardi 8 juillet 2014 N° de pourvoi: 14-10922 Publié au bulletin Qpc incidente – Non-lieu à renvoi au cc M. Terrier (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : …

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 15 mai 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Mesures compensatoires – …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 13NC01531    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3M. LAPOUZADE, présidentM. Olivier TREAND, rapporteurM. WIERNASZ, rapporteur publicSTAEDELIN MULLER, avocatlecture du lundi 24 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 août 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01531, complétée par mémoire enregistré le 19 décembre …

Conseil d’État N° 354825    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réuniesM. Jean-Luc Matt, rapporteurM. Frédéric Aladjidi, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE, avocatslecture du mercredi 12 mars 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 2011 et 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, …

JORF n°0164 du 18 juillet 2014 page 12030 texte n° 36 ORDONNANCE Ordonnance n° 2014-811 du 17 juillet 2014 relative à la procédure intégrée pour l’immobilier d’entreprise NOR: ERNM1412857R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’économie, du redressement productif et du numérique, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …