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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-11-2023 n° 470788 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470788, l’Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-12-2023 n° 460892 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460892, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Collectif des maires anti-pesticides et l’association Agir pour l’environnement demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 17-05-2023 n° 22PA01112 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B. E., Mme D. A. et Mme C. G. ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Toulouse 21-09-2023 n° 21TL23620 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. V. et Mme G. ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Mons à leur verser une somme de 1 025 105,279 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 février …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Toulouse 28-09-2023 n° 2104652 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 27 septembre 2022, Mme C. B. demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lagardelle-sur-Lèze lui a refusé l’autorisation d’entreprendre des travaux pour …

Avis rendu par Conseil d’Etat 10-11-2023 n° 474431 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association Limousin nature environnement, M. A. G. et Mme D. G., M. C. K. et Mme B. K., M. N. T., M. H. M. et Mme U. M., Mme F. M., M. I. J. et M. L. X. ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler, d’une part, …

Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 09-11-2023 n° 22-18.545 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, DU 9 NOVEMBRE 2023 La commune d'[Localité 5], représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité en l’ [Adresse 8], a formé le pourvoi n° N 22-18.545 contre l’arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour …

CAA de PARIS, 3ème chambre, 03/10/2023, 22PA03444, Inédit au recueil Lebon Avocat(s) Me Frédéric RENAUDIN – SELARL CLAIRANCE AVOCATS Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A… C… a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle la ministre de la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-09-2023 n° 466321 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Mme A. D. et Mme C. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision de la société Enedis du 4 août 2017 refusant de procéder à la dépose du pylône implanté irrégulièrement sur leur terrain, de condamner la société Enedis à …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-06-2023 n° 447797 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d’une contravention de grande voirie, M. B. A. et lui a demandé, d’une part, de constater l’occupation et l’utilisation sans titre par ce dernier du domaine …