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Un Plan local d’urbanisme peut créer en toute légalité une servitude de mixité sociale. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 10NT02554 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DEGOMMIER, rapporteur public CASSIN, avocat lecture du vendredi 15 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête enregistrée le 10 …

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 10NC01376    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, présidentMme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteurMme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur publicBRAND, avocat lecture du jeudi 30 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 18 août 2010, complétée par un mémoire de production enregistré le 17 septembre …

Conseil d’État N° 329904 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Jean-Marc Sauvé, président Mme Constance Rivière, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du mercredi 26 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet 2009 et 20 …

Conseil d’État N° 334322 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Nadia Bergouniou-Gournay, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats lecture du vendredi 21 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 décembre 2009 et …

Conseil d’État N° 325552 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 20 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, 1°, sous le n° 325552, le pourvoi sommaire …

Conseil d’État N° 345040 Inédit au recueil Lebon 3ème sous-section jugeant seule M. Alain Ménéménis, président M. Christian Fournier, rapporteur M. Edouard Geffray, rapporteur public FOUSSARD, avocat lecture du vendredi 22 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi, enregistré le 15 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté pour la REGION …

Le Conseil d’Etat rappelle les exigences du Programme d’Aménagement d’Ensemble dans une ZAC, notamment la manière d’imposer et de fixer la participation.   Conseil d’État N° 324123 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président M. Matthieu Schlesinger, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats …

Juridiction: Cour de cassationFormation: Chambre civile 3Date de la décision: jeudi 28 avril 2011N°: 10-16034Publié au bulletinSolution: CassationTitrages et résumés: EXPROPRIATION POUR CAUSE D’UTILITÉ PUBLIQUE – Indemnité – Immeuble – Terrain – Terrain à bâtir – Qualification – Conditions – Détermination URBANISME – Zone d’aménagement concerté – Expropriation pour cause d’utilité publique – Indemnité – Immeuble – Situation juridique de …

Question N° : 79416     de M. Michel Vauzelle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Bouches-du-Rhône )     Question écriteMinistère interrogé > Logement et urbanisme     Ministère attributaire > LogementRubrique > urbanisme     Tête d’analyse > lotissements     Analyse > divisions de propriétés. réglementationQuestion publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5679Réponse publiée au JO le : …

Réglementation relative à l’installation de longue durée des yourtes13 ème législatureQuestion écrite n° 09969 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI)publiée dans le JO Sénat du 27/08/2009 – page 2025 M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre d’État, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et …