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Cour administrative d’appel Versailles 13 Novembre 2014 Syndicat mixte des Hauts-de-Seine pour l’élimination des ordures ménagères Contentieux Administratif Numéro JurisData : 2014-030430 Résumé Si, à la différence de l’ancien article L. 423-1 du code de l’urbanisme dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 décembre 2005 dont est issu l’article L. 433-1 du code de l’urbanisme, ces …

Conseil d’État N° 361641    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR M. Olivier Japiot, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mardi 30 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et …

Conseil d’État N° 363197    ECLI:FR:CESSR:2015:363197.20150128 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 28 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi du ministre de l’égalité des territoires et du logement, enregistré le …

Conseil d’État N° 362019    Publié au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP VINCENT, OHL, avocats lecture du lundi 26 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 août et 16 novembre 2012 au secrétariat du …

Conseil d’État N° 361074    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Samuel Gillis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet …

Conseil d’État N° 352812    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Gérald Bégranger, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 7 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 20 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par …

Conseil d’État N° 360850    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème / 10ème SSR Mme Maïlys Lange, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats lecture du mardi 30 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 juillet …

Conseil d’État N° 361063    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI, avocats lecture du vendredi 28 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2012 …

CAA de BORDEAUX N° 12BX01847    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Marie-Pierre DUPUY, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP BEDEL DE BUZAREINGUES BOILLOT, avocat lecture du jeudi 12 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2012, présentée pour la SCI de Bordeneuve, …

CAA de NANTES N° 12NT02189    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. le Pdt. BACHELIER, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public GOSSELIN, avocat lecture du lundi 21 juillet 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2012, présentée pour la commune de Saint-Philibert, représentée par son maire en exercice, …