URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02176 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT, avocat lecture du mardi 29 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Pierre A, M. Alain …
Lire plus
Les dernières nouvelles
- Raccordement électrique d’un nouveau logement après division de l’existant : le maire ne peut pas s’y opposer !
- Autorisations d’urbanisme : précisions relatives au contenu du panneau d’affichage par le Conseil d’Etat
- Autorisation d’urbanisme : est-ce qu’une demande de permis de construire peut s’apprécier au regard d’une OAP (pour justifier un refus) ?
- Autorisation d’urbanisme : le mécanisme de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme fonctionne une fois, pas deux !
- Zone littorale : apprécier la faisabilité d’une extension d’une construction existante respectant les règles de continuité
- Lotissement : après une non-opposition à une DAACT (division lotissement), se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme attachées au lotissement autorisé !
- Immeuble menaçant ruine : quels sont les pouvoirs du maire pour ordonner la démolition ?
- Contentieux de l’urbanisme : le juge administratif peut utiliser Géoportail !
- Autorisations d’urbanisme : la jurisprudence Thalamy ne s’applique pas aux permis modificatifs !
- Aménagement : question simple, qu’est-ce qu’une agglomération ?
- Expropriation : quelles pièces produire pour fixer le montant de l’indemnité ?
- PLU : le règlement du PLU peut fixer des règles d’implantation en limite séparative et les « conditions d’éclairement de l’immeuble voisin » !
- ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
- Géoportail : l’utilisation des données du site Géoportail est autorisée en cas de contentieux de l’urbanisme !
- PLU : la création d’un emplacement réservé pour « espace paysager à protéger » doit présenter un intérêt écologique réel !