Tag Archives: domaine public

Conseil d’État N° 373187    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 17 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association syndicale autorisée du Parc de Villeflix a demandé …

Conseil d’État N° 369558    Publié au recueil Lebon Section du Contentieux Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 19 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société immobilière du port de Boulogne (SIPB) a demandé …

Cour administrative d’appel de Paris N° 14PA02697    Inédit au recueil Lebon Formation plénière M. FRYDMAN, président Mme Marianne TERRASSE, rapporteur Mme BONNEAU-MATHELOT, rapporteur public SCP TIRARD & ASSOCIES, avocat lecture du lundi 5 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I), sous le n° 14PA02697, la requête, enregistrée le 19 juin 2014, présentée pour la ville de …

Conseil d’État N° 369339    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Marie Gautier-Melleray, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; HAAS, avocats lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B…A…, épouseC…, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler …

Conseil d’État, 6ème sous-section jugeant seule, 12/12/2014, 377571, Inédit au recueil Lebon Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour MmeA…, demeurant …; Mme A…demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler l’arrêt n° 12NT01515 du 14 février 2014 par lequel la cour administrative d’appel …

Conseil d’État N° 375364    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Maxime Boutron, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du mercredi 3 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La province Sud …

Conseil d’État N° 366036    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public BALAT, avocat lecture du vendredi 13 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 366036, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 14 mai …

Conseil d’État N° 366861    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP LEVIS, avocats lecture du mercredi 4 février 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 mars 2013 et …

Conseil d’État N° 365121    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Charles Touboul, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP ROUSSEAU, TAPIE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mercredi 5 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et …

Conseil d’État N° 369147    Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP LEVIS, avocat lecture du mercredi 12 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A…B…a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour …