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Circulaire du 4 mai 2012 relative à l’organisation de l’application du droit des sols dans les services déconcentrés de l’État Consulter (PDF, 852 ko) Domaine(s) : Ecologie, développement durable Transports, équipement, logement, tourisme, mer Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, développement durable et energie Autre(s) Ministère(s) concerné(s) : Date de signature : 04/05/2012 | Date de mise en ligne : 26/06/2012 Résumé : Cette circulaire précise …

Servitude de passage de lutte contre les incendies (servitude d’utilité publique ou servitude d’intérêt général) sur une propriété privée (espace boisé). Critère finaliste de la servitude : intérêt général, sécurité des personnes et des biens.   Conseil constitutionnelvendredi 14 octobre 2011 – Décision N° 2011-182 QPCJournal officiel du 15 octobre 2011, p. 17465 NOR : CSCX1128130S Le Conseil constitutionnel a …

Conseil d’État N° 335932 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Nadia Bergouniou-Gournay, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; HAAS, avocat lecture du mercredi 9 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et …

JORF n°0090 du 15 avril 2012 page 6924 texte n° 21 DECRET Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l’application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l’urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner NOR: LOGL1206419D Publics concernés : notaires, collectivités locales. Objet : dématérialisation de la déclaration d’intention …

Circulaire du 21 février 2012 relative à l’exercice du droit de préemption dans les communes ayant fait l’objet d’un constat de carence au titre de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation Consulter (PDF, 746 ko) Domaine(s) : Transports, équipement, logement, tourisme, mer Ministère(s) déposant(s) : DEV – Ecologie, énergie, développement durable et aménagement du territoire Autre(s) Ministère(s) …

Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3563 texte n° 4 DECRET Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: DEVL1125740D Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction. Objet : simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ; …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY01628 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public BERTRAND PEYROT & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 8 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2010, …

Conseil d’État N° 323257 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Didier Ribes, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, avocats lecture du vendredi 14 octobre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre …

Conseil d’État N° 338665 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; FOUSSARD, avocats lecture du mercredi 1 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …