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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 448905 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a refusé un permis de construire deux immeubles à usage d’habitation sur une …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-11-2023 n° 470788 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470788, l’Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-12-2023 n° 460892 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 460892, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 27 janvier 2022 et 3 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le Collectif des maires anti-pesticides et l’association Agir pour l’environnement demandent au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-12-2023 n° 466492 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association « En Toute Franchise Département du Var », Mme D. A., M. C. B. et M. F. E. ont demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 septembre 2016 par lequel le maire de La Londe-les-Maures a délivré à …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 17-05-2023 n° 22PA01112 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B. E., Mme D. A. et Mme C. G. ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Toulouse 28-09-2023 n° 2104652 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 juillet 2021 et 27 septembre 2022, Mme C. B. demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Lagardelle-sur-Lèze lui a refusé l’autorisation d’entreprendre des travaux pour …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 04-10-2023 n°467962 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. et Mme A. et C. B. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin (Isère) ne s’est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Paris 22-05-2023 n° 2212912/4-3 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, la Ville de Paris demande au tribunal : 1°) d’ordonner l’expulsion sans délai de la société à responsabilité limitée (SARL) Parking Convention et de la SARL Kempf Automobile et de tous occupants de leur …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 05-05-2023 n° 22MA00460 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d’une contravention de grande voirie, la SAS Tavera et Mme V. E., et lui a demandé de les condamner au paiement de l’amende …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 14-04-2023 n° 462797 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association des plaisanciers du Port-Vieux de La Ciotat, et par requêtes distinctes, M. C. K., M. E. G., M. J. F., M. I. D., M. B. A., et M. L. H. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la délibération du 30 mars …