URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS

Les dernières nouvelles

Marchés publics de travaux : quel est le point de départ de la garantie de parfait achèvement ?
Raccordement électrique d’un nouveau logement après division de l’existant : le maire ne peut pas s’y opposer !
Autorisations d’urbanisme : précisions relatives au contenu du panneau d’affichage par le Conseil d’Etat
Autorisation d’urbanisme : est-ce qu’une demande de permis de construire peut s’apprécier au regard d’une OAP (pour justifier un refus) ?
Autorisation d’urbanisme : le mécanisme de l’article L.600-5-1 du code de l’urbanisme fonctionne une fois, pas deux !
Zone littorale : apprécier la faisabilité d’une extension d’une construction existante respectant les règles de continuité
Lotissement : après une non-opposition à une DAACT (division lotissement), se prévaloir de la cristallisation des règles d’urbanisme attachées au lotissement autorisé !
Immeuble menaçant ruine : quels sont les pouvoirs du maire pour ordonner la démolition ?
Contentieux de l’urbanisme : le juge administratif peut utiliser Géoportail !
Autorisations d’urbanisme : la jurisprudence Thalamy ne s’applique pas aux permis modificatifs !
Aménagement : question simple, qu’est-ce qu’une agglomération ?
Expropriation : quelles pièces produire pour fixer le montant de l’indemnité ?
PLU : le règlement du PLU peut fixer des règles d’implantation en limite séparative et les « conditions d’éclairement de l’immeuble voisin » !
ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
Géoportail : l’utilisation des données du site Géoportail est autorisée en cas de contentieux de l’urbanisme !

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Contester le transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public !

20 mai 2013 0

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 11LY00363 4ème chambre – formation à 5 M. du BESSET, président Mme Geneviève VERLEY-CHEYNEL, rapporteur Mme VINET, rapporteur public BRUNO CHATON, avocat lecture du jeudi 21 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 10 février 2011, présentée pour M. Charles A, domicilié … ; …

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Autorisation d’équipement commercial annulée pour risque d’atteinte à la concurrence

12 avril 2011 0

Une autorisation d’équipement commercial a été annulée pour en raison d’un risque de concurrence directe. Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 09NC01868 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président Mme Véronique GHISU-DEPARIS, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, rapporteur public SCP LESAGE ORAIN PAGE VARIN CAMUS, avocat lecture du jeudi 20 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …

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Circulaire du 17 octobre 2011 relative à la mise en œuvre du décret n° 2011-492 relatif au plan d’action pour le milieu marin

Redevance d’archéologie préventive : la prescription quadriennale (4 ans) s’applique !

Travaux simultanés dans un immeuble avec plusieurs permis de construire

Expropriation : l’ordonnance n°2014-1345 du 6 novembre 2014

Plan de prévention des risques naturels (PPRN) : pour la démolition d’une construction (conforme ou non), il suffit que le droit de construire soit limité ou supprimé par le PPRN !