URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 373896 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Frédéric Puigserver, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP ORTSCHEIDT ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du lundi 2 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A…B…a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme (PLU) : la compatibilité avec une Directive Territoriale d’Aménagement (DTA) est une obligation !
Conseil d’État N° 372531 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du lundi 9 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…et cinquante autres requérants ont demandé au …
Lire plusPréemption urbaine : construire 35 logements sociaux est un programme justifiant une préemption !
Conseil d’État N° 374957 ECLI:FR:CESSR:2015:374957.20151102 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur M. Jean Lessi, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 2 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Procédure contentieuse antérieure La société Incity immobilier a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusZone d’Aménagement Concerté : quid de la participation pour accroissement des surfaces autorisées !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX02418 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Olivier GOSSELIN, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CABINET GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 16 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août …
Lire plusPermis de construire : terrain compliqué ou innacessible, où placer le panneau d’affichage ?
Conseil d’État N° 370846 ECLI:FR:CESSR:2015:370846.20150727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Henri Plagnol, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, avocats lecture du lundi 27 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure …
Lire plusPermis de construire précaire : la DSP et la traditionnelle question du restaurant de plage !
CAA de MARSEILLE N° 13MA01618 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. d’HERVE, président Mme Muriel JOSSET, rapporteur M. SALVAGE, rapporteur public ELBAZ, avocat lecture du lundi 20 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2013 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille, sous …
Lire plusChemin rural : un riverain peut-il légalement fermer l’accès avec un portail ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 12BX03117 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SELARL JOUTEUX CARRE GUILLOT PILON, avocat lecture du jeudi 11 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2012, présentée pour M. B…A…, …
Lire plusCertificat d’urbanisme : responsabilité, erreur de l’administration et imprudence du demandeur !
Conseil d’État N° 375538 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Leïla Derouich, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 14 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 19 mai …
Lire plusDomaine public : comment justifier la vente à perte d’un bien public à une personne privée ?
Conseil d’État N° 375577 Publié au recueil Lebon 8ème / 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX, avocats Lecture du mercredi 14 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D…A…et Mme B…C…ont demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler pour excès de pouvoir diverses …
Lire plusDroit de préemption urbain : l’illégalité de la décision cause un préjudice direct et certain !
Conseil d’État N° 371915 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Philippe Combettes, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; BALAT, avocats lecture du jeudi 7 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C…et Mme B…A…ont demandé au tribunal administratif d’Orléans …
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